Banner warvictims.fgov.be

Statut d'invalide civil de la guerre 1940-1945


Quelles sont les conditions pour obtenir le statut d’invalide civil?

Vous pouvez être reconnu invalide civil de la guerre 1940-1945 si :

  • Vous bénéficiez d'une pension d'invalidité en vertu de la loi du 15 mars 1954
  • Vous êtes débouté de votre demande de pension d'invalidité en application de la loi du 15 mars 1954 soit parce que votre degré d'invalidité imputable au fait dommageable était insuffisant, soit parce que votre infirmité constatée et reconnue imputable au fait dommageable n'entraînait pas d'invalidité.
  • Vous avez perdu la jouissance d'une pension temporaire parce que votre degré d'invalidité n'atteignait pas le minimum requis.

Le statut d'invalide civil est accordé à titre personnel et honorifique. Il ne peut être accordé aux ayants droits.

Si vous êtes reconnu invalide civil, vous avez droit à :

  • une carte de « Statut de Victime Civile de la Guerre »
  • une médaille officielle (disponible dans les magasins de décorations honorifiques.)
  • gratuité des transports en commun

 

Comment puis-je demander le statut d’invalide civil ?

Vous pouvez introduire une demande écrite auprès du :

Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale
Direction générale Victimes de la Guerre
Service Statuts
31 Square de l'Aviation
1070 Bruxelles


Copyright © 2008 Service public fédéral belge | Disclaimer