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Textes légaux


MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE.

Administration des Dommages aux Personnes

2 AVRIL 1958. - Loi modifiant, en ce qui concerne les réfractaires, l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires (1).


Moniteur Belge du 11 mai 1958 N.131. pages 3.798 et 3.799.


MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE.

2 AVRIL 1958.- Loi modifiant, en ce qui concerne les réfractaires, l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires.

BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, SALUT.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.-

L'article 2 de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des résistants civils ot des réfractaires, est remplacé par le texte suivant :

"Sont considérées comme réfractaires :

"1° Les personnes de nationalité belge, à la date du 10 mai 1940, qui se sont volontairement soustraites aux obligations à caractère militaire imposées par l'ennemi;

"2° Les personnes de nationalité belge qui se sont volontairement soustraites à une obligation de travail imposée par l'ennemi ou ses agents, de même que celles qui, s'étant volontairement soustraites à une obligation de travail imposée par l'ennemi ou ses agents, ont été découvertes par ceux-ci et astreintes au travail forcé en Allemagne ou sur le territoire d'un pays occupé par l'Allemagne ;

"3° Les déportés pour le travail obligatoire reconnus en application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, modifié par la loi du 7 juillet 1953, qui, à l'occasion d'un congé ou d'une évasion, se sont volontairement soustraits à l'obligation de travail imposée par l'ennemi ou ses agents, à la condition que leur refus de travail soit antérieur à la date du 6 juin 1944."

Article 2.-

L'article 3,4°, du même arrêté-loi est remplacé par la disposition suivante:

"4° Sont exclues de l'application de la présente loi, les personnes ayant volontairement travaillé pour l'ennemi lorsqu'elles étaient âgées de 18 ans ou plus au moment de leur engagement.

" Sont présumées, jusqu'à preuve contraire à établir par toute voie de droit, avoir travaillé volontairement pour l'ennemi, les personnes qui, avant la date du 6 octobre 1942, ont été employées comme travailleurs en Allemagne ou dans un pays occupé par l'Allemagne, autre que la Belgique ou le Nord de la France.

" A l'exception des personnes arrêtées par l'ennemi, il en est de même de celles qui n'appartenant pas aux classes 1920 à 1924 incluse, ont été mises au travail en Allemagne après la date du 6 septembre 1943.

" Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne s'appliquent pas aux habitants de la partie de la Belgique soumise de force à la législation allemande qui ont été mis au travail en exécution de cette législation. "

Article 3. -

L'article 4 du même arrêté-loi est remplacé par le texte suivant :

" Pourront être exclues de l'application de la présente loi :

" 1° Les personnes condamnées à une peine criminelle ou correctionnelle d'au moins deux ans, pour autant que l'infraction ait été commise après le 10 mai 1940 ;
" 2° Les personnes qui auront démérité en raison d'actes commis au préjudice de leurs compagnons ou de la collectivité belge ou à raison de réquisitions irrégulières et non justifiées.

Article 4. -

Le littera a de l'article 10 du même arrêté-loi est remplacé par le texte suivant :

" a) Qu'ils ont été requis par l'ennemi pour accomplir des tâches militaires ou assimilées ou qu'ils ont été touchés par un ordre de travail obligatoire ou que la qualité de déporté pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 leur a été reconnue dans les cas visés par l'article 2,3° ;".

Article 5. -

Les délais d'introduction des demandes visées par l'article 1er, § 3, de la loi du 9 juillet 1951 et par l'article 1er, 4°, de la loi du 25 juin 1956 sont prorogés pour ce qui concerne les réfractaires, jusqu'au dernier jour inclus du sixième mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la présente loi.

De même, les délais d'introduction des demandes visées par l'article 2 de la loi du 9 juillet 1951 et par l'article 1er, 5°, de la loi du 25 juin 1956 sont prorogés, pour ce qui concerne la reconnaissance à titre posthume des réfractaires, jusqu'au dernier jour inclus du sixième mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 6. -

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux demandes tendant au bénéfice de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des résistants civils et des réfractaires et sur lesquelles il n'a pas été statué définitivement. Les décisions exécutoires déjà rendues en application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 seront revisées conformément aux dispositions de la présente loi à la demande des intéressés. Sauf cas de force majeure, la demande en revision doit être introduite dans un délai de six mois, à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.

Donné à Grasse (Alpes Maritimes), le 2 avril 1958.
(sé) BAUDOUIN.

Par le Roi :
Le Ministre de la Santé Publique et de la Famille,
(sé) E. LEBURTON

Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
(sé.) A. LILAR


(1) Session 1954-1955.
Chambre des Représentants.
Documents parlementaires - Projet de loi, n° 204-1. - Rapport N° 204-2.

Session 1957-1958.

Chambre des Représentants.
Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 6 mars 1958.

Sénat.
Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des Représentants, n. 213.- Rapport, n° 255.
Annales parlementaires.- Discussion. Séance du 26 mars 1958.- Vote. Séance du 27 mars 1958.


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