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Textes légaux


MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA RECONSTRUCTION.

16 OCTOBRE 1954 - ARRETE ROYAL PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AU STATUT DES PRISONNIERS POLITIQUES ET DE LEURS AYANTS DROIT.

BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, SALUT.

Vu la loi du 10 mars 1954, interprétant la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, modifiée par la loi du 31 mars 1949 et apportant des modifications aux statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des prisonniers politiques étrangers, des résistants civils et des réfractaires, des déportés pour le travail obligatoire et des prisonniers de guerre 1940-1945, notamment l'article 33 ainsi conçu :

"Article 33. Le Roi peut coordonner les dispositions légales relatives au statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, ainsi que celles relatives au statut des étrangers prisonniers politiques, avec les modifications que ces législations auront subies au moment où il procèdera à la coordination.

A cette fin, il peut:

1° modifier l'ordre et la numérotation des titres, chapitres, sections et articles des dispositions à coordonner et les regrouper dans d'autres divisions;

2° modifier les références contenues dans les dispositions à accorder en vue de les mettre en concordance avec la numérotation nouvelle";

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Travaux Publics et de la Reconstruction,

NOUS AVONS ARRETE ET ARRETONS :

Article 1er.

La loi du 26 février 1947, la loi du 31 mars 1949, l'article 1er, §§ 1er et 4, 2°, de la loi du 9 juillet 1951, en tant qu'il concerne le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit; l'article 1er, alinéas 2 et 3, et les articles 3, 4 et 5 de la loi du 24 juillet 1952, en tant qu'ils concernent le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit; la loi du 10 mars 1954, à l'exception de l'article 15, alinéa 2, et des articles 29, 30, 31 et 33, sont coordonnés conformément au texte annexé au présent arrêté.

Article 2.

Notre Ministre des Travaux Publics et de la Reconstruction est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 1954.

BAUDOUIN.

Par le Roi:
le Ministre des Travaux Publics et de la Reconstruction,

A. VAN GLABEEKE.



LOIS RELATIVES AU STATUT DES PRISONNIERS POLITIQUES ET DE LEURS AYANTS DROIT, COORDONNEES LE 16 OCTOBRE 1954 (1)

CHAPITRE PREMIER : DU PRISONNIER POLITIQUE.

Article 1er.- (*)

§ 1er. Sont appelées à bénéficier du présent statut, les personnes autres que les prisonniers de guerre, qui ont été incarcérées ou internées au cours de la guerre 1940-1945, du fait de l'ennemi ou de personnes servant sa politique ou ses desseins, sauf les exceptions prévues à l'article 5, pour autant qu'elles répondent, en outre, au moment de l'arrestation ou au cours de l'incarcération ou de l'internement, à l'une des trois conditions suivantes:

1° avoir subi une détention d'au moins trente jours consécutifs;
2° avoir été l'objet de sévices graves;
3° être décédées ou avoir été condamnées à mort ou mises à mort par l'ennemi.

§ 2. Est assimilée à l'incarcération ou l'internement prévus au § 1er, l'incarcération subie pour un acte ayant donné lieu à une condamnation par les juridictions belges, lorsque cette condamnation a fait l'objet d'une demande en revision formulée par application de l'arrêté-loi du 22 juin 1945, relatif aux actes accomplis en vue de soutenir l'action de la résistance, modifié par l'arrêté-loi du 20 septembre 1945, et que la Cour d'appel a prononcé l'acquittement.

Bénéficie également de cette assimilation, quiconque a été incarcéré par les autorités belges pendant l'occupation ennemie, sans que cette incarcération ait été suivie d'une condamnation, s'il établit que la dite incarcération était la conséquence d'un acte patriotique et désintéressé accompli par lui en vue de la résistance à l'ennemi.

§ 3. Des arrêtés royaux, qui sortiront leurs effets le 16 mars 1947 (  2  ), détermineront quels sont les camps ou lieux quelconques qui connurent le régime de l'internement et durant quelles périodes celui-ci y fut appliqué.

§ 4. Pour autant que les bénéficiaires n'aient pas volontairement retardé leur retour, est assimilée à l'incarcération ou à l'internement, la période écoulée entre la libération des bénéficiaires à l'étranger, résultant de l'avance des armées alliées, et le rapatriement.

Cette période ne peut, toutefois, dépasser le 15 septembre 1945 en ce qui concerne les personnes incarcérées ou internées en Allemagne ou dans un pays occupé par elle autre que la Belgique et le 31 décembre 1945 en ce qui concerne les personnes incarcérées en Extrême-Orient.

Les commissions prévues aux articles 31 et 37 pourront également assimiler la période d'évasion à l'incarcération ou à l'internement.

§ 5. Sont également appelés à bénéficier du présent statut, les prisonniers de guerre qui répondent aux conditions ci-dessus, mais seulement pour la période d'incarcération ou d'internement subi ailleurs que dans un camp de prisonniers de guerre.

Les personnes visées par le littera b de l'article 2 de la loi du 18 août 1947 réglant le statut des prisonniers de guerre de 1940-1945, ne peuvent prétendre au bénéfice du présent statut que pour la période d'incarcération ou d'internement pour laquelle elles ne répondent pas aux conditions prévues par le littera b du dit article 2.

§ 6. Par dérogation au § 1er, sont en outre appelés à bénéficier du présent statut, indépendamment de tout internement ou incarcération :

1° les agents de renseignements et d'action et les personnes appartenant à la Résistance qui furent tués en service commandé ou mis à mort par l'ennemi ou ses agents pendant l'occupation du territoire national;

2° les victimes de représailles individuelles ou collectives ou de mesures de sécurité, mises à mort de propos délibéré par l'ennemi ou ses agents pendant l'occupation du territoire national.

§ 7. Auront droit au titre de prisonnier politique, parmi les bénéficiaires du présent statut:

1° les personnes dont l'incarcération, l'internement, le décès ou la mise à mort, est la conséquence directe d'une activité patriotique et désintéressée;

2° les personnes dont l'incarcération, l'internement, le décès ou la mise à mort est dû à leurs opinions politiques ou philosophiques et celles qui, en raison de leur attitude patriotique, ont été choisies par l'ennemi comme otages par mesure de sécurité ou de représailles, quel que soit le lieu ou le moment où ce choix fut opéré. Dans l'appréciation des cas visés au présent alinéa, les commissions dont l'existence est prévue aux articles 32 et 37 ci-après, tiendront compte notamment des éléments de preuve apportés par le groupe des personnes qui ont été prises comme otages par l'ennemi et auquel appartient l'intéressé;

3° les personnes qui, sans satisfaire à l'une de ces conditions, se sont révélées au cours de leur internement ou de leur incarcération, comme véritablement animées de l'esprit de résistance à l'ennemi.

La preuve des faits ci-dessus repris sous 1°, 2° et 3° pourra être établie par toutes voies de droit.

§ 8. La qualité de bénéficiaire du statut des prisonniers politiques et le titre de prisonnier politique sont reconnus à titre posthume soit dans les cas visés à l'article 17, soit à l'initiative du Ministre ayant la reconnaissance des prisonniers politiques dans ses attributions, soit à la demande de toutes autres personnes qui justifient d'un intérêt. Cette reconnaissance à titre posthume ne fait naître aucun droit aux avantages matériels prévus par le présent statut dans le chef du défunt.

§ 9. Par interprétation du présent article, il y a lieu d'entendre:
par incarcération, le fait d'être détenu dans une prison;
par internement, la privation totale de liberté du fait de la détention dans un camp ou dans un lieu quelconque, le prisonnier y étant constamment sous surveillance de garde armée et ne pouvant se déplacer à l'extérieur du lieu de détention sans être placé sous la même surveillance.


Article 2.- (*)

Les conditions reprises à l'article premier visent:

1° les Belges arrêtés en Belgique ou à l'étranger lorsqu'ils étaient domiciliés en Belgique au moment de leur arrestation;

2° les Belges arrêtés en Belgique ou à l'étranger, domiciliés ou ayant une résidence à l'étranger, pour autant que les dispositions légales en vigueur dans le pays de leur résidence ou de leur domicile ne leur reconnaissent pas la qualité de prisonnier politique ou une qualité assimilable et ne leur accordent pas des avantages équivalents à ceux qui font l'objet du présent statut.

Sont assimilés aux Belges, les sujets belges du Congo Belge ainsi que les ressortissants du Ruanda-Urundi.

Article 3.- (*)

Sont assimilés aux Belges, les étrangers et les apatrides décédés dont le conjoint possédait la nationalité belge au moment de leur mariage, ou dont un enfant a acquis ou peut acquérir la qualité de Belge par option conformément à l'article 6 des lois sur la nationalité, coordonnées par l'arrêté royal du 14 décembre 1932, pour autant qu'ils aient résidé en Belgique au moment de leur arrestation.

Article 4.- (*)

Les personnes arrêtées en Allemagne devront fournir la preuve qu'elles ont été arrêtées en raison d'une activité désintéressée, dirigée contre l'ennemi.

Cette disposition n'est pas applicable à celles qui, en suite de leur arrestation, ont été emmenées de force en Allemagne.

Article 5.- (*)

Sont exclues du bénéfice du présent statut:

1 ° les personnes condamnées pour crimes ou délits contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat après le 31 octobre 1940;

2° les personnes qui auront été déchues de leurs droits civils ou politiques en vertu des dispositions de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 sur l'épuration civique et celles qui auront été déchues de la nationalité belge en vertu de la loi du 30 juillet 1934 et de l'arrêté-loi du 20 juin 1945.

Les demandes introduites par les personnes à charge de qui des poursuites sont entamées de l'un des chefs prévus ci-dessus, seront tenues en suspens jusqu'à décision définitive de l'autorité compétente.

3° les personnes qui ont été incarcérées, internées ou mises à mort par l'ennemi pour infraction de droit commun au préjudice de l'ennemi ou de la collectivité belge (  3 ) pour autant que les faits qui ont entraîné l'incarcération, l'internement ou la mise à mort n'aient pas été accomplis en vue de la résistance patriotique et désintéressée à l'ennemi;

4° les personnes qui ont été condamnées à l'étranger en raison d'une activité de collaboration avec l'ennemi;

5° les personnes qui ont été incarcérées, internées ou mises à mort par l'ennemi en raison d'actes autres que ceux visés au 3° du présent article, accomplis dans un but de lucre;

6° les personnes qui, sans contrainte, ont travaillé pour l'Allemagne ou ses alliés, ces personnes pouvant si elles ont rendu ultérieurement des services patriotiques exceptionnels, être relevées par les commissions instituées aux articles 32 et 37, de la déchéance prévue au présent article.

Article 6.- (*)

Pourront être privées du titre de prisonnier politique et même être totalement exclues du bénéfice du présent statut, les personnes qui auront démérité par leur comportement soit en raison de leur attitude à l'égard de l'ennemi, avant, pendant et après leur captivité, soit en raison d'actes commis au préjudice de leurs codétenus.

CHAPITRE II. DES DROITS ET AVANTAGES DES PRISONNIERS POLITIQUES

Article 7.- (*)

Les prisonniers politiques ont droit à la "Croix du Prisonnier Politique", sur le ruban de laquelle figureront autant d'étoiles qu'il existe de périodes semestrielles d'incarcération ou d'internement.

Article 8.- (*)

§ 1er. Les bénéficiaires du présent statut ayant subi une incarcération ou un internement d'au moins nonante jours recevront une allocation exceptionnelle de 1.500 francs pour chaque période complète de trente jours d'incarcération ou d'internement, à condition :

1° soit que le montant de leurs revenus personnels nets de toute nature et de toute origine afférente à toute la période de captivité n'excède pas, par mois, un montant de 5.000 francs, augmenté de 1.000 francs pour chaque personne considérée comme étant à charge en matière d'impôts sur les revenus;

2° soit que leurs revenus personnels nets de toute nature et de toute origine afférente à l'année 1945 n'excèdent pas 150.000 francs.

§ 2. Lorsqu'aucune des deux conditions de revenus prévues au § 1 du présent article n'est remplie, le montant de l'allocation exceptionnelle est tout d'abord réduit d'un tiers par tranche de 500 francs de revenus au-delà du chiffre fixé par le 1° du § 1er et le résultat ainsi obtenu est ensuite diminué d'un cinquième par tranche de 20.000 francs de revenus au-delà du chiffre fixé au 2° du même paragraphe.

Toute fraction de 500 francs ou de 20.000 francs est (  4 ) comptée pour une tranche pour le calcul des réductions prévues au présent paragraphe.

§ 3. Les bénéficiaires du présent statut ayant charge d'enfants au moment de leur arrestation ou dont un enfant est né au plus tard le trois centième jour suivant celui de l'arrestation, auront droit à une indemnité pour charge de famille calculée sur base du barème en vigueur le 16 mars 1947 (  5 ) , dans le régime des allocations familiales aux travailleurs salariés, pour la période de l'arrestation ou jusqu'à leur décès, sous déduction des allocations familiales dont ils auraient bénéficié pendant cette période.

Les dépenses entraînées par l'application de cette disposition sont à charge de l'Etat.

Pour l'application du statut, les bénéficiaires sont censés remplir toutes les conditions exigées des travailleurs salariés par les textes coordonnés de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés.

Par enfants à charge, il y a lieu d'entendre ceux qui, au moment de l'arrestation du bénéficiaire, se trouvaient dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles 51, à l'exception de ses premier et dernier alinéas; 53) à l'exception des deux derniers alinéas et 62 des textes coordonnés de la loi du 4 août 1930 précitée; il en est de même des enfants répondant à la première des conditions prévues par l'article 63 des textes coordonnés précités et qui se trouvaient exclusivement ou principalement à charge du bénéficiaire du statut.

Lorsque le bénéficiaire du statut est décédé, l'indemnité pour charge de famille est payée à la personne qui, en fait, a élevé les enfants dont le défunt avait la charge au moment de son arrestation, soit, à défaut de semblable personne, à la succession du défunt.

À cet égard, la demande introduite par les ayants droit au sens de l'article 17 du statut, conformément à l'article 34, suffit pour permettre l'octroi de l' indemnité pour charge de famille aux personnes ou à la succession visées à l' alinéa précédent (  6 ).

Article 9 - (*)

Les bénéficiaires du présent statut auront droit à des pensions de réparation qui leur seront attribuées selon les règles déterminées par la loi sur les pensions de réparation.

Toutefois:

1° sauf preuve contraire et pour autant qu'ils aient subi un examen médical approfondi dans les délais légaux, ils seront présumés exempts de blessures, traumatismes ou maladies au jour de leur arrestation;

2° les commissions des pensions instituées par les lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948 créeront en leur sein une ou plusieurs chambres spéciales chargées d'examiner les demandes des intéressés.

Ces chambres comprendront un représentant des prisonniers politiques, choisi sur une liste double présentée par chacune des associations de prisonniers politiques et de leurs ayants droit, agréées par le Ministre ayant la reconnaissance des prisonniers politiques dans ses attributions.

La liste de présentation comprendra au moins un tiers d'ayants droit.

Article 10.- (*)

Les bénéficiaires du présent statut ayant subi une incarcération ou un internement d'au moins cent quatre-vingts jours ont droit à une allocation complémentaire à charge de l'Etat proportionnée à la durée de l'incarcération ou de l'internement.

Cette allocation, d'un montant annuel de 3.000 francs par tranche de cent quatre-vingts jours d'incarcération ou d'internement, est payable à l'intéressé par quart, tous les trois mois, pendant quatre années, et pour la première fois, le 1er juillet 1947; à l'exception de la première tranche de cent quatre-vingts jours, toute autre tranche commencée est réputée entière pour le calcul de l'allocation.

Les bénéficiaires du présent statut auront droit à cette allocation complémentaire à condition que leurs revenus nets de toute nature et de toute origine afférents à l'année 1945 n'excèdent pas 150.000 francs. Les revenus à prendre en considération sont ceux prévus à l'article 8, § 1er, 2°. Lorsque le montant de ces revenus dépasse 150.000 francs, l'allocation est réduite d'un cinquième par tranche de 20.000 francs de revenus, toute fraction de 20.000 francs étant comptée pour une tranche.

Article 11.- (*)

La Caisse générale d'Epargne et de Retraite est autorisée à recevoir de l'Etat, le capital constitutif de l'allocation complémentaire accordée à toute personne agréée par les commissions dont question aux articles 32 et 37 et à prendre cette allocation en charge, à partir du moment de sa constitution et dans les conditions techniques prévues à l'article 10.

Le capital constitutif sera versé par l'Etat sous forme d'une annuité; le capital et l'annuité seront calculés selon des bases qui seront fixées par un arrêté royal pris sur la proposition du Ministre des Finances.

Article 12.- (*)

Priorité est accordée aux bénéficiaires du statut des prisonniers politiques et à leurs ayants droit pour prendre en location, des sociétés agréées par la "Société nationale des Habitations et Logements à bon marché", des immeubles ou des parties d'immeubles appropriés à la composition de leurs familles, sous réserve qu'ils réunissent les conditions réglementaires prescrites pour être admis comme locataires de ces immeubles ou de ces parties d'immeubles.

Article 13.- (*)

Les cotisations dues en vertu des lois d'assurance sociale sont considérées comme ayant été versées par les bénéficiaires du présent statut au cours de leur détention. Les dépenses entraînées par l'application de cette disposition sont à charge de l'Etat. Les Commissions des prisonniers politiques fixeront la durée de la période d'inactivité.

Article 14.- (*)

Les bénéficiaires du présent statut pourront faire un apprentissage professionnel aux frais de l'Etat, dans les conditions prévues par le chapitre III de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national du placement et du chômage (  7 ) . Cet apprentissage aura pour but, soit de les initier à un métier s'ils n'en exerçaient aucun, soit de les réadapter dans leur propre métier, soit de les instruire dans d'autres métiers que le leur.

Les allocations et primes payées par l'Etat aux chômeurs en vertu de l'arrêté précité et des arrêtés d'exécution subséquents seront majorées de 50 p.c. pour l'application des présentes dispositions, sans que leur montant puisse dépasser le salaire normal de la catégorie professionnelle dans laquelle l'intéressé se réadapte.

Les avantages prévus au présent article, peuvent être accordés à titre provisionnel (  8 ).

Article 15.- (*)

À la demande de l'intéressé, l'Etat prendra à sa charge les frais d'instruction des étudiants admis au bénéfice du présent statut, pour autant qu'ils aient subi une incarcération ou un internement d'au moins un an ou aient été l'objet de sévices graves ou aient été condamnés à mort. Un arrêté royal spécifiera les conditions d'application du présent article. La présente disposition ne porte nullement atteinte aux mesures édictées par la loi du 6 avril 1940, par l'arrêté-loi du 30 août 1944 et les arrêtés du Régent des 13 octobre et 12 décembre 1944. Des bourses dont le montant est déterminé par arrêté royal pourront être accordées aux étudiants visés par le présent article.
Les avantages prévus au présent article peuvent être accordés à titre provisionnel.

Article 16.- (*)

Les bénéficiaires du présent statut atteints d'invalidité jouiront d'une réduction identique à celle des invalides de guerre sur le prix de leur transport par chemin de fer, par chemin de fer vicinal, régies et transports concédés.

CHAPITRE III. DES AYANTS DROIT DES BENEFICIAIRES DU STATUT.

Article 17.- (*)

§ 1er. Les ayants droit de personnes rentrant dans l'une des catégories prévues par le présent statut, bénéficient, aux lieu et place de ces personnes, de l'allocation exceptionnelle prévue à l'article 8, aux conditions fixées par celui-ci.

Toutefois, à cet égard, les personnes tuées, mises à mort ou décédées, dans les conditions prévues à l'article 1er, avant le 31 octobre 1944, sont réputées avoir été internées ou incarcérées jusqu'à cette date, depuis leur arrestation ou, à défaut, depuis leur décès.

§ 2. Sont considérés comme ayants droit au sens du présent article :

A.- 1° Le conjoint survivant non remarié, s'il n'était pas séparé de corps à la suite d'une demande formée par la victime. Est assimilée au conjoint survivant, la femme non mariée, reconnue en vertu de l'article 19 du statut;

2° S'ils n'ont pas dépassé l'âge de 18 ans, les enfants légitimes et légitimés, les enfants adoptés, les enfants naturels reconnus, les enfants naturels non reconnus par leur mère si celle-ci est la victime et si son nom figure dans l'acte de naissance, les enfants admis au bénéfice du statut en vertu de l'article 19.

Cet âge est porté à 21 ans :

a) lorsqu'il s'agit d'orphelins de père et mère;

b) lorsque le conjoint survivant était séparé de corps à la suite d'une demande formée par la victime, ou lorsque les parents étaient divorcés;

c) en cas de remariage du conjoint survivant ou lorsque celui-ci est exclu du bénéfice du présent statut.

Toutefois, les conditions d'âge fixées ci-dessus ne sont pas applicables aux enfants physiquement incapables dès avant cet âge de pourvoir à leur subsistance.

Si la victime est le mari, l'allocation ne peut être accordée pour les enfants nés plus de trois cents jours après la dissolution du mariage, ou s'il est établi que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jour jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de ces enfants, le mari était, soit pour cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.

B.- À défaut de personne citée au littera A du présent paragraphe pouvant prétendre utilement à la qualité d'ayant droit, les père et mère du défunt ou l'un de ceux-ci si l'autre est décédé ou exclu en vertu de l'article 21.

Toutefois, en cas de divorce, de séparation de corps ou de séparation de fait, l'époux qui justifie avoir seul élevé et entretenu la victime pendant les cinq dernières années avant qu'elle ait atteint l'âge de 18 ans accomplis ou avant qu'elle soit décédée si le décès est survenu antérieurement à cet âge, est seul considéré comme ayant droit et peut seul prétendre à la totalité de l'allocation.

Sont assimilées au père ou à la mère si ceux-ci ou l'un de ceux-ci sont décédés ou ne peuvent prétendre utilement à la qualité d'ayant droit, les personnes qui établissent avoir recueilli, élevé et entretenu la victime durant les cinq dernières années avant qu'elle ait atteint l'âge de 18 ans accomplis, ou avant qu'elle soit décédée si le décès est survenu antérieurement à cet âge.

C.- À défaut de personne citée aux litteras A et B du présent paragraphe pouvant prétendre utilement à la qualité d'ayant droit, les frères et soeurs âgés de moins de 16 ans ou incapables physiquement dès avant cet âge de pourvoir à leur subsistance.

D.- À défaut de personne citée aux litteras A, B et C du présent paragraphe pouvant prétendre utilement à la qualité d'ayant droit, les grands-parents.

E.- A défaut de personne citée aux litteras A, B, C et D du présent paragraphe pouvant prétendre utilement à la qualité d'ayant droit, le conjoint survivant remarié, s'il n'était pas séparé de corps à la suite d'une demande formée par la victime.

F.- À défaut de personne citée aux litteras A, B, C, D et E du présent paragraphe pouvant prétendre utilement à la qualité d'ayant droit, les enfants ne répondant pas aux conditions d'âge prévues au littera A.

G.- À défaut de personne citée aux litteras A, B, C, D, E et F du présent paragraphe pouvant prétendre utilement à la qualité d'ayant droit, les frères et soeurs ne répondant pas aux conditions d'âge prévues au littera C et qui établissent avoir fait partie du ménage du défunt durant les cinq années précédant son incarcération, son internement, son décès ou sa mise à mort, tels que définis à l'article 1er du présent statut.

§ 3. Sans préjudice des dispositions du § 1er du présent article et de l'article 34, l'ayant droit bénéficie de l'allocation exceptionnelle aux mêmes conditions que celles qui auraient dû être remplies par le défunt, pour en bénéficier, s'il avait pu en faire la demande.

§ 4. En cas de concours entre plusieurs ayants droit, l'allocation exceptionnelle se répartit par parts égales entre ces ayants droit.

§ 5. la demande d'un ayant droit vaut pour les ayants droit qui concourent avec lui.

§ 6. Lorsque l'ayant droit est mineur ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, la demande peut être introduite par la personne qui en assume effectivement la garde. Les demandes introduites par les intéressés sont également valables. la demande du père vaut pour la mère et réciproquement, sauf en cas de divorce, de séparation de corps ou de séparation de fait.

§ 7. Lorsqu'il s'agit d'un orphelin mineur régi par l'institution de la tutelle, les sommes qui lui sont dues en vertu des articles 8, § 1er, 10 et 17 du présent statut, sont valablement payées par leur dépôt à un livret spécial, ouvert au nom du mineur par le Ministre compétent, à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite.

Les fonds demeurent ainsi déposés jusqu'à la majorité de l'enfant, sauf autorisation de les retirer en tout ou en partie, donnée au représentant légal du mineur par le juge de paix du for tutélaire en Belgique ou, à défaut d'organisation de tutelle en Belgique, par l'agent diplomatique ou consulaire belge lorsque le mineur est domicilié ou réside à l'étranger.

Article 18.- (*)

La Croix du Prisonnier politique attribuée à titre posthume aux prisonniers politiques décédés peut être portée surchargée d'un signe distinctif par la veuve ou, à défaut, par leur mère ou, à défaut de leur mère, par leur père.

Article 19.- (*)

Les commissions prévues aux articles 32 et 37 auront le droit d'assimiler aux ayants droit d'un bénéficiaire du présent statut (  9 ) , les femmes non mariées et les enfants non reconnus, pour autant qu'il soit établi:
a) que pendant la guerre, la femme non mariée a partagé la vie du prisonnier politique sans avoir pu légitimer cette union du fait de circonstances de guerre;
b) que les enfants non reconnus soient nés au plus tard 300 jours après l'arrestation de la personne décédée.

Article 20.- (*)

Les prisonniers visés au présent statut qui ne seront pas rentrés au pays le 16 mars 1947 (  10 )  et dont on ignorera s'ils sont vivants ou morts, seront présumés décédés au 9 mai 1945 pour l'application des dispositions prévues au présent chapitre.

Article 21.- (*)

Sont exclus du bénéfice des dispositions prévues aux articles 17 et 18 les ayants droit des prisonniers visés au présent statut condamnés pour crime ou délit contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat depuis le 31 octobre 1940, ou déchus de leurs droits civils et politiques en vertu des dispositions de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 sur l'épuration civique et ceux qui auront été déchus de la nationalité belge en vertu de la loi du 30 juillet 1934 et de l'arrêté-loi du 30 juin 1945.

Les commissions instituées en application des articles 32 et 37 peuvent en outre exclure des droits et avantages prévus par le statut, les ayants droit qu'elles jugent indignes d'y prétendre en raison de leur conduite notoirement scandaleuse à l'égard du défunt du vivant de celui-ci ou d'injures graves à sa mémoire, de même que les ayants droit qui auront démérité par leur comportement, soit en raison de leur attitude à l'égard de l'ennemi, soit en raison d'actes commis au préjudice de la collectivité belge.

Article 22.- (*)

L'instruction à tous les degrés des enfants des bénéficiaires du présent statut, mis à mort par l'ennemi, décédés en captivité ou des suites de celle-ci, est à charge de l'Etat.

Un arrêté royal déterminera les conditions d'application de la présente disposition.

Les avantages prévus au présent article peuvent être accordés à titre provisionnel.

Article 23.- (*)

Dans le cas de rejet de la demande visée à l'article 34 du présent statut, les sommes allouées à titre provisionnel en vertu des articles 14, 15 et 22 ne donneront lieu à récupération que lorsque leur paiement résulte de manoeuvres frauduleuses des intéressés ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES.

Article 24.- (*)

Sont exempts du droit de timbre, les certificats, actes de notoriété, extraits de registres des actes de l'état civil, quittances et toutes autres pièces dressées ou délivrées pour l'exécution du présent statut. Ils portent en tête, l'énonciation de leur destination et ne peuvent servir à d'autres fins (  11 ).

Article 25.- (*)

Les allocations, indemnités et pensions assimilables à celles visées à l'article 29, § 4,2° des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, accordés en vertu du présent statut, sont exonérées des impôts directs et de toutes taxes similaires.

La même exonération est applicable aux sommes qui revêtent un caractère analogue et qui ont été allouées par application de dispositions temporaires avant le 16 mars 1947  2 .

Article 26.- (*)

Les droits perçus avant le 16 mars 1947  2  seront remboursés.

Article 27.- (*)

Les allocations et les indemnités prévues par le présent statut sont incessibles et insaisissables, sauf pour obligation alimentaire et créances de l'Etat résultant du paiement indû de sommes allouées aux bénéficiaires ou à leurs ayants droit en raison de l'internement, de l'incarcération ou de la mise à mort du fait de l'ennemi ou de personnes servant sa politique ou ses desseins lorsque ce paiement résulte de manoeuvres frauduleuses des intéressés ou de déclarations sciemment fausses ou incomplètes.

Les mêmes indemnités et allocations restent acquises à ceux qui les ont reçues indûment, à moins qu'ils les aient obtenues par des manoeuvres frauduleuses ou par des déclarations sciemment fausses ou incomplètes.

Article 28.- (*)

Le fait de s'attribuer illégalement le titre de prisonnier politique et le port illégal des distinctions honorifiques qui y sont attachées seront punis conformément à l'article 228 du Code pénal.

Article 29.- (*)

Les auteurs de déclarations ou attestations fausses et ceux qui, en vue de frauder l'application des mesures prises en vertu des dispositions du présent statut, dissimulent leurs revenus ou rémunérations, seront poursuivis et punis conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 31 mai 1933 sur les déclarations en matière d'allocations à charge de l'Etat.

Article 30.- (*)

Pourront être déchues du droit à porter les distinctions honorifiques et de jouir des avantages accordés par le présent statut, les personnes qui, après reconnaissance de la qualité de bénéficiaire du statut ou du titre de prisonnier politique, seraient condamnées pour crime ou délit de droit commun.

Dans ce dernier cas, la déchéance ne pourra être prononcée que si la peine infligée est supérieure à deux années d'emprisonnement ou si le condamné se trouve en état de récidive légale.

La déchéance visée à l'alinéa précédent est prononcée par le jugement ou l'arrêt de condamnation. Elle ne pourra dépasser dix années lorsqu'elle s'appliquera aux condamnés correctionnels.

Article 31.- (*)

Les allocations et indemnités accordées par le présent statut sont des biens propres à celui des époux auquel elles sont dues; à l'égard de la femme mariée, elles constituent des biens réservés au sens de l'article 224-a du Code Civil.

CHAPITRE V : DES COMMISSIONS DES PRISONNIERS POLITIQUES ET DE LEUR COMPETENCE.

Article 32.- (*)

Il sera créé par arrêté ministériel, des commissions d'agréation chargées de vérifier les conditions d'octroi du titre et des qualités instituées par les articles 1er, 17 et 19, de fixer la durée de l'internement ou de l'incarcération ainsi que le montant des allocations prévues aux articles 8, § 1er, et 10.

Sauf quand il est autrement stipulé par le statut, les conditions exigées des bénéficiaires ou des ayants droit s'apprécient en se référant au moment de l'introduction de la demande prévue à l'article 34; toutefois le rang des ayants droit s'apprécie compte non tenu des ayants droit de rangs supérieurs qui n'ont pas introduit de demande dans les délais fixés à l'article 34 ou qui ont été déboutés de leur demande (  12 ).

Article 33.- (*)

Chacune de ces commissions sera composée de neuf membres:

- un membre délégué par le Ministre des Finances;
- un membre délégué par le Ministre ayant la reconnaissance des prisonniers politiques dans ses attributions;
- un membre nommé par ce dernier;
- six membres nommés par ce dernier sur une liste double de noms, dressée par chacune des associations de prisonniers politiques et de leurs ayants droit qu'il aura agréées.

Des membres suppléants pourront être nommés.

Ces commissions pourront comprendre une ou plusieurs chambres; la composition de chacune de ces chambres est identique à celle prévue pour les commissions.

La liste de présentation comprendra au moins un tiers d'ayants droit de fusillés et prisonniers politiques décédés.

Article 34.- (*)

§ 1er. Les demandes devront être introduites sous pli recommandé à la poste, adressé au Ministre compétent, au plus tard, le 30 juin 1954.

En cas de décision exécutoire déboutant l'une des personnes visées à l'article 17, § 2 sont réputées recevables bien qu'introduites après le 30 juin 1954, les demandes adressées par l'une ou l'autre des personnes de rangs inférieurs, énumérées au même article 17, § 2, dans les six mois à dater du jour auquel est signifiée la décision de rejet.

En cas de force majeure, les demandes introduites après l'expiration des délais fixés ci-dessus, sont néanmoins recevables.

§ 2. Les personnes qui désirent bénéficier des avantages prévus aux articles 8, § 1er et 10 du présent statut, à l'exception des ayants droit, doivent en manifester l'intention dans les délais fixés au § 1er du présent article pour l'introduction de leur demande.

Article 35.- (*)

À la requête des intéressés ou à l'initiative du Ministre, les demandes introduites pour bénéficier du statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, du statut des réfractaires ou de celui des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 peuvent être considérées comme demandes régulières pour bénéficier de l'un de ces trois statuts.

Les requêtes tendant à cette fin doivent être introduites par lettre recommandée à la poste, adressée au ministre ayant les intérêts des victimes de la guerre dans ses attributions au plus tard le 31 janvier 1952. (  13 ).

Article 36.- (*)

Un arrêté royal déterminera les déclarations ou documents nécessaires pour la constitution des dossiers des bénéficiaires du présent statut et la compétence des commissions. Celles-ci devront obligatoirement demander l'avis des commissions consultatives locales ou, à leur défaut, régionales de prisonniers politiques avant de rendre leur décision.

Article 37.- (*)

Il sera institué une commission d'appel. Un arrêté royal déterminera sa composition et la procédure à suivre pour interjeter appel des décisions des commissions d'agréation.

Cette commission pourra comprendre une ou plusieurs chambres; la composition de chacune de ces chambres est identique à celle prévue pour la commission d'appel (  14 ).

Article 38.- (*)

Le recours est ouvert aux parties en cause, tant à l'Etat qu'aux requérants originaires contre les décisions des commissions d'appel, devant la section d'administration du Conseil d'Etat, conformément à l'article 9 de la loi du 23 décembre 1946.

Si l'annulation est prononcée, l'affaire est renvoyée devant la commission d'appel autrement composée.

Si la décision de la commission de renvoi est annulée par le Conseil d'Etat pour les mêmes motifs que ceux de la première annulation, l'affaire est renvoyée devant la commission d'appel toutes chambres réunies, qui doit se conformer à l'arrêté du Conseil d'Etat sur le point de droit jugé par lui.

Article 39.- (*)

Les décisions exécutoires rendues par les commissions prévues aux articles 32 et 37 sont susceptibles de revision, soit pour erreur de fait ou de droit, soit sur production d'éléments nouveaux justifiant la revision.

La revision est provoquée soit à l'initiative du Ministre compétent, soit à la demande de l'intéressé notifiée au Ministre par lettre recommandée à la poste; sauf lorsqu'elle est fondée sur la production d'éléments nouveaux, la revision doit être provoquée, à peine de forclusion, dans un délai de dix ans à dater du jour où la décision est devenue exécutoire.

Les commissions de première instance en ce qui concerne les décisions qu'elles ont rendues, les commissions d'appel lorsque ce sont elles qui ont prononcé la décision statuent sur les cas soumis à revision.

La décision rendue est éventuellement susceptible de recours devant la commission d'appel ou le Conseil d'Etat.

Article 40.- (*)

L'exécution des décisions contre lesquelles il a été introduit un recours en annulation devant le Conseil d'Etat ou une demande en revision est suspendue jusqu'à confirmation de la décision attaquée ou jusqu'à nouvelle décision exécutoire.

Toutefois, le Ministre pourra ordonner l'exécution provisoire des points non contestés de la décision.

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Article 32 de la loi du 10 mars 1954 (  15  ).

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux demandes introduites antérieurement à sa mise en vigueur et sur lesquelles il n'a pas été statué définitivement.

Les décisions exécutoires ainsi que les actes administratifs relatifs à l'octroi des avantages prévus par le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, et par le statut des étrangers prisonniers politiques, intervenus conformément aux dispositions de la présente loi antérieurement à son entrée en vigueur, sont réputés valables.

Les décisions exécutoires déjà rendues en application de la loi du 26 février 1947, modifiée par les lois des 31 mars 1949, 9 juillet 1951 et 24 juillet 1952, ainsi qu'en application de la loi du 5 février 1947, peuvent être revisées:

1° à la demande du Ministre compétent ou des intéressés, sur base de l'article premier, des §§ 3, deuxième alinéa, et 4 de l'article 2, ainsi que de l'article 19 de la présente loi;

2° à la demande des intéressés, sur base des §§ 2, 3, premier, deuxième et cinquième alinéas, 5 et 6 de l'article 2, des articles 3, 4, 5, 7, 17, 25, deuxième alinéa, et 27 de la présente loi.(  16 ).

Lorsque la demande en revision émane des intéressés, elle devra, sauf cas de force majeure, être introduite le 30 juin 1954 au plus tard.

L'application des dispositions du présent article ne peut entraîner le recouvrement des sommes payées en exécution des statuts visés au présent article, sauf dans le cas de manoeuvres frauduleuses des intéressés ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes. Il en est de même lorsque les décisions de revision rendues antérieurement à la publication de la présente loi sont conformes aux dispositions de celle-ci. Le recouvrement est ordonné par la commission compétente pour statuer sur la demande en revision.

Sauf le cas de recouvrement ainsi ordonné, l'application des mêmes dispositions ne peut non plus avoir pour effet de provoquer à nouveau, pour la même durée d'internement ou d'incarcération, le paiement de l'allocation exceptionnelle ou d'en modifier la répartition lorsque le paiement ou la répartition de cette allocation ont été effectués en faveur d'un ou de plusieurs ayants droit.

Les commissions d'agréation statuent sur les cas soumis à revision en application du présent article comme s'il s'agissait d'une première demande. Les décisions ainsi rendues sont susceptibles d'appel.

( 17 ).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 octobre 1954.

BAUDOUIN.

Par le Roi,

Le Ministre des Travaux Publics et de la Reconstruction.

A. VAN GLABBEKE.


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