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Textes légaux


REMARQUE IMPORTANTE SUR LA PORTEE DE CETTE COORDINATION

Cette coordination est essentiellement un outil de travail destiné à faciliter la consultation officieuse complète qui, d'une part, relève tous les états successifs des articles de la loi du 15 mars 1954 ayant fait l'objet de modifications et qui, d'autre part, reprend en annexe toutes les dispositions propres aux lois modificatives.

A noter que l'article 11 de la loi du 15 mars 1954 qui fixe les dates de prise de cours des pensions d'invalidité des titulaires et ayants droit a été complété et modifié par l'article 16 de la loi du 27 mai 1969.

En effet, seule la consultation de tous les textes repris dans la coordination complète permet d'appliquer correctement la loi du 15 mars 1954 telle qu'elle a été modifiée par les lois subséquentes.

LE PRESENT TEXTE REPRESENTE LA COORDINATION DES LOIS SUIVANTES:

15 MARS 1954 - LOI relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit (Moniteur Belge du 2 avril 1954).

24 AVRIL 1957 - LOI tendant à réaliser certains ajustements en matière de réparation à accorder aux victimes civiles de la guerre 1914-1918 et aux victimes civiles de la guerre 1940-1945 (Moniteur Belge du 1er mai 1957).

6 JUILLET 1964 - LOI tendant à apporter certains aménagements aux lois relatives aux pensions, allocations et indemnités des victimes de la guerre 1914-1918, de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit (Moniteur Belge du 24 juillet 1964).

15 JUIN 1967 - LOI modifiant les lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit (Moniteur Belge du 4 juillet 1967).

27 MAI 1969 - LOI modifiant les lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit (Moniteur Belge du 10 juin 1969).

1er JUILLET 1969 - LOI fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat (Moniteur Belge du 15 juillet 1969).

6 FEVRIER 1970 - LOI majorant les taux de pension et modifiant certaines dispositions des lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit (Moniteur Belge du 12 février 1970)

23 DECEMBRE 1970 - LOI créant de nouveaux avantages en faveur des victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et leurs ayants droit (Moniteur Belge du 13 janvier 1971).

18 JUILLET 1973 - LOI créant de nouveaux avantages en faveur des victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et leurs ayants droit (Moniteur Belge du 6 septembre 1973).

21 NOVEMBRE 1974 - LOI modifiant la législation relative aux dommages de guerre aux biens privés et la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit (Moniteur belge du 31 décembre 1974).

17 FEVRIER 1975 - LOI modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit (Moniteur belge du 18 avril 1975).

28 MAI 1975 - LOI modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit (Moniteur belge du 3 juillet 1975).

15 JUILLET 1976 - LOI modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit (Moniteur belge du 14 août 1976).

30 DECEMBRE 1977 - LOI modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit (Moniteur belge du 17 février 1978).

11 JUILLET 1979 - LOI modifiant les rapports constants par lesquels les montants des pensions des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit sont liés aux montants des pensions de réparation (Moniteur belge du 31 juillet 1979).

11 JUILLET 1979 - LOI modifiant la législation relative aux pensions des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit (Moniteur belge du 31 juillet 1979).

4 JUIN 1982 - LOI portant des mesures nouvelles en faveur des résistants au nazisme dans les régions annexées, des réfractaires, des déportés, des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit ( (Moniteur belge du 24 juin 1982).

30 JUIN 1983 - LOI complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre (Moniteur belge du 26 juillet 1983).

3 MAI 1986 - LOI modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit (Moniteur belge du 27 octobre 1990).

3 AOUT 1988 - LOI modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes des victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit (Moniteur belge du 19 octobre 1988).

7 JUIN 1989 - LOI instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre (Moniteur belge du 29 juin 1989).

22 DECEMBRE 1989 - LOI programme (Moniteur belge du 30 décembre 1989)

18 MAI 1998 - LOI modifiant la législation relative aux pensions et aux rentes de guerre (Moniteur belge du 11 août 1998)

16 JUIN 1998 - LOI portant modification de la procédure relative aux pensions de guerre (Moniteur belge du 11 août 1998)

15 MARS 1954.- LOI RELATIVE AUX PENSIONS DE DEDOMMAGEMENT DES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE 1940-1945 ET DE LEURS AYANTS DROIT.

BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, SALUT.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit:

CHAPITRE 1er.- DES BENEFICIAIRES ET DES CONDITIONS GENERALES DU DEDOMMAGEMENT.

Article 1er

§ 1.

Donnent lieu à dédommagement, en vertu de la présente loi, les dommages certains résultant nécessairement d'une atteinte à l'intégrité physique de la personne, causée directement par l'un des faits de guerre énumérés limitativement à l'article 2.

Toutefois, si le fait de guerre consiste en l'un de ceux visés par le premier alinéa de l'article 4 de la présente loi, en l'incorporation forcée dans la Wehrmacht, en la mise au travail en Belgique imposée par l'ennemi ou ses agents ou en l'évacuation forcée, il suffit que l'atteinte à l'intégrité physique ait été causée durant ces faits de guerre et par le fait de ceux-ci.

Loi du 15.III.1954

L'alinéa qui précède est également d'application si le fait de guerre consiste en l'incorporation dans la Wehrmacht ou dans des formations paramilitaires allemandes, durant les guerres 1914-1918 et 1940-1945, des victimes visées au § 5bis.

Loi du 23.XII.1970

Ne donnent pas lieu à indemnisation en vertu de la présente loi, les dommages subis dans les conditions fixées à l'article premier des lois sur les pensions de réparation, coordonnées par l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948, par les personnes visées à l'article 2 des mêmes lois.

§ 2.

Au sens de la présente loi :

a) le fait dommageable est l'atteinte à l'intégrité physique de la personne par le fait de guerre, dans les conditions fixées au § 1 ;

b) les dommages sont les infirmités, l'aggravation d'infirmités étrangères au fait dommageable et le décès causés nécessairement par le fait dommageable.

§ 3.

Les infirmités et leurs aggravations donnent lieu aux pensions et indemnités prévues au chapitre II de la présente loi, tandis que les décès donnent lieu aux pensions attribuées aux ayants droit par le chapitre III.

§ 4.

La loi ne s'applique qu'aux Belges.

Cette qualité doit exister :

a) dans le chef de la victime, au moment de la décision d'octroi de la pension ou à celui du décès si elle est décédée avant reconnaissance de ses droits; il faut cependant qu'elle ait eu cette qualité au moment du fait dommageable ou qu'elle ait introduit une demande de naturalisation avant le 10 mai 1940 ou qu'elle réalise les conditions suivantes : n'avoir pas accompli sa vingt-deuxième année au 10 mai 1940, être devenue Belge avant le 1er janvier 1960 et avoir eu sa résidence habituelle en Belgique sans interruption depuis le 1er janvier 1931 ou depuis sa naissance, si la victime n'était pas encore née à cette date;

b) en outre, dans le chef des ayants droit, au moment du décès de la victime et au moment de la décision d'octroi de la pension.

Loi du 17.II.1975

§ 5.

Par dérogation au § 4, sont admis au bénéfice de la présente loi, quelles que soient leur nationalité et celle de la victime, les orphelins d'étrangers ou d'apatrides auxquels la qualité d'ayant droit de bénéficiaire du statut des prisonniers politiques a été reconnue. Ils ne peuvent toutefois prétendre à pension que pendant le temps ou ils résident effectivement en Belgique.

La décision reconnaissant aux orphelins la qualité d'ayant droit de bénéficiaires du statut des prisonniers politiques fait foi de l'état civil des orphelins et de leurs auteurs.

Loi du 24.IV.1957

§ 5bis.

Également par dérogation au § 4, sont admis au bénéfice de la présente loi, les victimes ou leurs ayants droit, ressortissants ou ex-ressortissants allemands qui, en vertu de l'article 2 de la loi du 28 avril 1958, portant approbation du traité entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, relatif a la rectification de la frontière belgo-allemande et au règlement de divers problèmes concernant les deux pays, du protocole final, des annexes 1, 2, 3 et 4, et des lettres annexes, signés à Bruxelles le 24 septembre 1956, ont acquis la nationalité belge par option individuelle ou, s'ils étaient enfants mineurs non émancipés, par l'option de l'auteur qui exerçait sur eux le droit de garde.

La nationalité belge doit en outre perdurer tant dans le chef des victimes que dans le chef des ayants droit visés à l'alinéa qui précède, depuis l'option précitée jusqu'au moment de la décision d'octroi de la pension.

Si les ayants droit des victimes visées au présent paragraphe, alinéa 1er, ne se trouvaient pas dans les conditions fixées par l'article 2 de la loi du 28 avril 1958 précitée pour acquérir, par option individuelle ou du chef de leur auteur, la nationalité belge, celle-ci doit exister dans leur chef au moment du décès de la victime et au moment de la décision d'octroi de la pension.

Loi du 23.XII.1970

§ 6.

Le réquerant doit établir par toute voie de droit qu'il réunit les conditions prévues par le présent article.

Loi du 15.III.1954

Article 2.

Sont seuls réputés faits de guerre pour l'application de la présente loi :

1° les mesures prises ou les faits accomplis entre le 27 août 1939 et le 15 novembre 1945 par les puissances ennemies, leurs agents ou leurs ressortissants, à l'occasion de la guerre ;

2° les mesures prises ou les faits accomplis entre le 27 août 1939 et le 8 mai 1945 par l'État belge, les nations alliées ou leurs agents, à l'occasion de la défense ou de la libération de la Belgique, à l'exclusion des mesures de sécurité prises par l'État belge en exécution de l'article 2 de l'arrêté-loi du 12 octobre 1918 relatif au séjour en Belgique des étrangers et des personnes d'origine étrangère.

Loi du 15.III.1954 + Loi du 24.IV.1957 ( 1 )

3° les mesures prises ou les faits accomplis par les citoyens dans une pensée patriotique en vue de se soustraire aux ordres de réquisition de l'ennemi ou d'en atténuer les effets ;

4° les crimes et délits contre les personnes commis entre le 10 mai 1940 et le 15 juillet 1945 :
a) à la faveur de la désorganisation des pouvoirs publics résultant de l'état de guerre ;
b) à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armées ou non armés ;

5° les actes destinés à atteindre dans leurs moyens défensifs ou offensifs ou dans leur production les États en guerre avec la Belgique, ainsi que ceux destinés à atteindre certaines personnes en raison de leurs agissements contraires aux interêts de l'État belge ;

6° l'explosion, au cours de la guerre 1940-1945 ou postérieurement à celle-ci, de munitions et engins de guerre, non entrés dans le patrimoine de particuliers ou non pris ou repris en inventaire par l'armée belge ou une des armées belligérantes étrangères.

Loi du 15.III.1954 + Loi du 6.VII.1964 ( 2 )

7° S'il s'agit de victimes visées à l'article 1er, § 5bis, alinéa 1er, les mesures prises ou les faits accomplis visés aux 1° et 2°, intervenus durant la guerre 1914-1918, ainsi que l'explosion au cours de la même guerre ou postérieurement à celle-ci des munitions et engins de guerre visés au 6°.

Loi du 23.XII.1970

Article 3.

§ 1.

Même s'il n'est pas satisfait aux conditions affectant le lien de causalité devant exister entre le fait de guerre et l'atteinte a l'intégrité physique de la personne, telles qu'elles sont exprimées à l'article 1, § 1, premier et deuxième alinéas, donnent néanmoins lieu à dédommagement :

1° le dommage résultant de l'atteinte à l'intégrité physique causée par le fait de guerre prévu à l'article 2,6°, si le fait qui a causé l'explosion n'est constitutif ni de dol ni de faute lourde dans le chef de la victime ;

2° le dommage résultant de l'atteinte à l'intégrité physique si cette atteinte a été causée à la fois par le fait de la victime et par une action de l'ennemi dirigée personnellement contre elle et si cette atteinte a entraîné la mort de la victime ou une ou plusieurs infirmités dont le ou les taux d'invalidité calculés conformément aux prescriptions de l'article 7, § 1, et éventuellement additionnés et portés au multiple de 5 immédiatement supérieur, sont de 30 p.c. au moins; il n'en est toutefois pas ainsi lorsque le fait de la victime constitue une infraction exclue de l'amnistie prévue à l'arrêté-loi du 20 septembre 1945, à l'exception toutefois des infractions visées par les litteras e et g inclus de l'article 3 et par l'article 11 de ce même arrêté-loi.

Loi du 15.III.1954 + Loi du 24.IV.1957 ( 3 )

§ 2.

Sans préjudice des droits acquis en vertu de décisions judiciaires coulées en force de chose jugée ou en vertu de conventions avenues entre parties, lee articles 1382 à 1386bis du Code civil, en tant qu'ils mettent en cause la responsabilité de l'État belge ou d'autres administrations publiques, ne sont pas applicables aux faits de guerre prévus par la présente loi.

Loi du 15.III.1954

Article 4.

Lorsque le fait de guerre allégué consiste en la mise au travail en Allemagne ou dans un des pays occupés par l'Allemagne autre que la Belgique, ou en la soustraction volontaire aux obligations de travail ou aux obligations à caractère militaire imposées par l'ennemi, il n'est statué sur les demandes de pension que si une décision exécutoire a été rendue par les autorités compétentes pour connaître des demandes tendant à la reconnaissance de la qualité de déporté pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 ou de la qualité de réfractaire.

Le Ministre et les Commissions ayant pouvoir de statuer en vertu de la présente loi se conforment à la décision exécutoire des autorités visees à l'alinéa précédent quant à la réalité du fait de guerre jugé par elles.

Toute demande de pension fondée sur un fait de guerre prévu à l'alinéa premier peut être considérée comme demande régulière tendant au bénéfice du statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 ou du statut des résistants civils et des réfractaires.

Loi du 15.III.1954

Une telle demande de pension peut également, le cas échéant, être considérée comme une demande régulière en revision au sens de l'article 15 de la loi du 7 juillet 1953 organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et abrogeant l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 ou comme demande régulière en revision au sens de l'article 6 de la loi du 2 avril 1958 modifiant, en ce qui concerne les réfractaires, l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires.

Une telle demande de pension peut encore, le cas échéant, être considérée comme une demande régulière en revision d'une décision exécutoire d'irrecevabilité prise dans le cadre de l'application des articles 14 et 15 de la loi précitée du 7 juillet 1953 ou des articles 5 et 6 de la loi précitée du 2 avril 1958.

Loi du 11.VII.1979 b ( 5bis )

Article 5

§1.

Les pensions et allocations accordées par la présente loi constituent en faveur de la victime une réparation forfaitaire; toute indemnité payée en raison du même fait dommageable en est déduite, à l'exception de l'indemnité résultant d'une assurance individuelle.

Loi du 6.VII.1964

S'il s'agit d'indemnités payées sous forme de rente, sont seules déduites les sommes échues ultérieurement à la date d'entrée en jouissance de la pension.

S'il s'agit d'une indemnité en capital, celle-ci est convertie fictivement en rente prenant cours à la date du dommage, suivant le barème en usage à la Caisse générale d'Épargne et de Retraite, et la règle énoncée à l'alinéa 2 est appliquée.

À concurrence des sommes payées en exécution de la présente loi, l'État est subrogé aux droits et recours que les victimes ou leurs ayants droit peuvent exercer à la suite du dommage subi.

§ 2.

En aucun cas, le conjoint survivant ne peut, à ce titre, cumuler des pensions dues en vertu de la présente loi, ni cumuler une pension due en vertu de la présente loi et une pension due en raison des lois coordonnées sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre 1914-1918 ou des lois coordonnées sur les pensions militaires ou des lois coordonnées sur les pensions de réparation.

Si le conjoint survivant le demande, il peut bénéficier de la situation la plus favorable. Cette demande sort ses effets au premier jour du trimestre qui suit son introduction.

Loi du 15.III.1954

CHAPITRE II.- DES PENSIONS D'INVALIDITÉ.

Article 6

§ 1.

Si le dommage a entraîné une invalidité de 10 p.c. ou plus, la victime peut prétendre à une pension annuelle calculée sur la bpase du montant de F 1.531,40.

Loi du 6.VII.1964 ( 4 )

Cette base est affectée d'un multiplicateur déterminé, selon le tableau suivant, en fonction du taux d'invalidité. Si ce taux, tout en dépassant 10 p.c., n'est pas un multiple de 5, il est porté au multiple de 5 immédiatement supérieur.

Pensions d'invalidité: multiplicateurs
Pourcentage Multiplicateur
10 % 1,75
15 % 2,50
20 % 3,50
25 % 4,50
30 % 6,--
35 % 7,--
40 % 8,--
45 % 9,--
50 % 10,--
55 % 11,--
60 % 13,25
65 % 14,25
70 % 16,--
75 % 17,25
80 % 19,25
85 % 20,50
90 % 22,50
95 % 23,75
100 % 26,--

Loi du 15.III.1954

Les montants obtenus par application de l'alinéa 2 sont fixés par arrêté royal, les fractions de franc ayant été préalablement négligées et les montants ayant été arrondis au multiple de quatre immédiatement inférieur.

Loi du 15.VI.1967

§ 2.

Si la victime peut prétendre à une des indemnités prévues à l'article 10, § 2 et § 3, ou si elle a droit à une pension calculée sur la base d'un taux d'invalidité de 100 p.c. et peut prétendre à l'indemnité prévue à l'article 10, § 1er, la pension annuelle est fixée, par dérogation au § 1er, conformément au tableau ci-après :

Loi du 15.VI.1967

Montant de la pension (Francs)
Taux de l'invalidité
p.c.
Période du 1.1.66 au 31.12.1966 Période du 1.1.67 au 31.12.1967 À partir du 1.1.1968
 10  3.356  3.496  3.632
 15  4.796  4.996  5.192
 20  6.716  6.992  7.272
 25  8.632  8.992  9.344
 30 11.512 11.992 12.464
 35 13.436 13.988 14.544
 40 15.352 15.988 16.624
 45 17.272 17.984 18.696
 50 19.196 19.984 20.776
 55 21.112 21.980 22.856
 60 25.432 26.480 27.528
 65 27.352 28.480 29.608
 70 30.708 31.976 33.248
 75 33.108 34.476 35.840
 80 36.952 38.476 40.000
 85 39.348 40.976 42.600
 90 43.188 44.972 46.756
 95 45.588 47.472 49.352
100 49.908 51.968 54.028

Loi du 27.V.1969

§ 3.

Si le fait dommageable a été causé par la soustraction volontaire aux obligations militaires ou aux obligations de travail imposées par l'ennemi ou ses agents et si, en raison d'un de ces faits de guerre, la qualité de réfractaire a été reconnue à la victime par les autorités visées à l'article 4, la pension annuelle est fixée, par dérogation au § 1er, conformément au tableau ci-après :

Montant de la pension (Francs)
Taux de l'invalidité
p.c.
Période du 1.1.66 au 31.12.1966 Période du 1.1.67 au 31.12.1967 À partir du 1.1.1968
 10   3.772   3.772   3.772
 15   5.668   5.668   5.668
 20   7.552   7.552   7.552
 25   9.452   9.452   9.452
 30 11.344 11.468 11.924
 35 13.236 13.380 13.912
 40 15.124 15.292 15.900
 45 17.016 17.204 17.888
 50 18.912 19.116 19.876
 55 20.808 21.028 21.864
 60 27.060 27.060 27.060
 65 29.316 29.316 29.316
 70 31.580 31.580 31.804
 75 33.828 33.828 34.288
 80 36.084 36.804 38.264
 85 38.344 39.192 40.748
 90 41.312 43.016 44.724
 95 43.608 45.408 47.208
100 47.736 49.708 51.680

Loi du 15.VI.1967

La même pension est de règle lorsque la victime s'étant soustraite aux obligations de travail précisées à l'alinéa précédent, a été découverte par l'ennemi ou ses agents et a été astreinte par eux au travail forcé:

1° si le fait dommageable a été causé par cette déportation et
2° si en raison de cette soustraction aux obligations de travail et de la déportation qui s'en est suivie, la qualité de réfractaire et la qualité de déporté pour le travail obligatoire lui ont été reconnues par les autorités visées au premier alinéa de l'article 4.

Loi du 15.III.1954 et Loi du 15.VI.1967 { 5 )

La même pension est également de règle lorsque la victime s'étant soustraite aux obligations à caractère militaire précisées à l'alinéa 1er, a été découverte par l'ennemi ou ses agents et a été astreinte de force auxdites obligations à caractère militaire :

1° si le fait dommageable a été subi pendant ce service militaire forcé,
et
2° si la qualité de réfractaire lui a été reconnue par les autorités visées à l'article 4, alinéa 1er.

Loi du 6.VII.1964 + Loi du 15.VI.1967 ( 5 )

La même pension est enfin de règle à l'égard des hommes de 16 a 35 ans, ayant en mai 1940, répondu à l'appel du Gouvernement les invitant à rejoindre l'armée, et non bénéficiaires des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948.

Loi du 23.XII.1970

La même pension est également de règle à l'égard des marins de la marine marchande ayant participé activement à la guerre 1940-1945 en assurant la logistique des armées alliées, et non bénéficiaires des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948.

Loi du 7.VI.1989

Lorsque le dommage consiste en infirmités multiples dont l'une est la conséquence, en tout ou en partie, d'un fait dommageable causé par un des faits de guerre visés au présent paragraphe, le dommage est censé, en vue du calcul de la pension, être tout entier la conséquence de ce fait dommageable.

Loi du 15.VI.1967 et Loi du 23.XII.1970

§ 3bis.

Si la victime remplit à la fois les conditions requises pour pouvoir prétendre à la pension prévue au § 2 et à celle prévue au § 3, la pension annuelle est fixée, par dérogation aux §§ 1er à 3, conformément au tableau ci-après :

Loi du 15.VI.1967

Montant de la pension (Francs)
Taux de l'invalidité
p.c.
Période du 1.1.66 au 31.12.1966 Période du 1.1.67 au 31.12.1967 À partir du 1.1.1968
 10   4.336   4.336   4.336
 15   6.516   6.516   6.516
 20   8.684   8.684   8.684
 25 10.868 10.868 10.868
 30 13.044 13.188 13.712
 35 15.220 15.384 15.996
 40 17.392 17.584 18.284
 45 19.568 19.784 20.568
 50 21.748 21.980 22.856
 55 23.928 24.180 25.140
 60 31.116 31.116 31.116
 65 33.712 33.712 33.712
 70 36.316 36.316 36.572
 75 38.900 38.900 39.428
 80 43.816 43.816 44.000
 85 46.552 46.552 46.860
 90 49.292 49.468 51.428
 95 52.032 52.218 54.284
100 54.768 57.164 59.428

Loi du 27.V.1969

§ 4.

Les enfants d'invalides, dont le taux d'invalidité indemnisable en vertu de la présente loi atteint 80 p.c., reçoivent des indemnités égales aux prestations familiales dues en faveur des enfants des travailleurs inaptes visés à l'article 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Loi du 3.V.1986

Ces indemnités sont dues jusqu'à l'âge de 18 ans. Pour les orphelins (NDLR: lire enfants) qui donnent droit à des allocations familiales, ce bénéfice est maintenu au-delà de l'âge de 18 ans et au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans.

Loi du 18. V.1998 (effet le 1.9.1998)

Sont déduites des indemnités prévues par le présent paragraphe :

1° les prestations familiales dues en application des lois coordonnées, relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés;

2° les prestations familiales prévues par l'arrêté royal du 26 mars 1965, relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'État;

3° les prestations familiales prévues par l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, pris en exécution de la loi du 10 juin 1937, étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs indépendants;

4° les allocations familiales, dont le cumul avec les prestations accordées en vertu des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés est interdit en application de l'article 60 de ces lois.

Les indemnités sont payées à l'intervention de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, et à charge de l'État.

Les crédits nécessaires pour désintéresser l'Office national sont prélevés sur les crédits inscrits à cet effet au budget des pensions.

Le Fonds de dotation créé par l'arrêté royal n° 16, du 22 juillet 1939, met à la disposition dudit Office des avances provisionnelles à prélever sur les mêmes crédits.

Loi du 23.XII.1970

Article 6 bis.

§ 1er.

Selon les tableaux ci-après et en raison d'un taux d'invalidité équivalent, les taux uniques des pensions des invalides visés par l'article 6 sont proportionnés aux taux uniques des pensions attribuées aux invalides bénéficiaires des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948, en exécution de l'article 11 des mêmes lois coordonnées.

Il n'est pas tenu compte de l'article 1er, § 2, alinéa 2 de la loi du 16 mars 1954 modifiant les mêmes lois coordonnées pour l'application du présent article.

a) Quant aux invalides visés à l'article 6, § 1er:
Taux d'invalidité à partir du 1er avril 1982
10 à 100 80

 

b) Quant aux invalides visés à l'article 6, § 2 :
Taux d'invalidité à partir du 1er avril 1982
10 à 100 90

 

c) Quant aux invalides visés à l'article 6, § 3 :
Taux d'invalidité à partir du 1er janvier 1990
10 à 100 95

 

d) Quant aux invalides visés à l'article 6, § 3bis :
Taux d'invalidité à partir du 1er avril 1982
10 à 100 100

 

e) Quant aux invalides visés à l'article 6, § ler, qui ont été déportés pour le travail obligatoire :
Taux d'invalidité à partir du 1er janvier 1990
10 à 100 90

1° si le fait dommageable a été causé par cette déportation;

2° et si, en raison de cette déportation, la qualité de déporté pour le travail obligatoire leur a été reconnue par les autorités visées au premier alinéa de l'article 4 :

f) Quant aux invalides visés à l'article 6, § 2, qui ont été déportés pour le travail obligatoire au sens visé à la rubrique e) du present article:
Taux d'invalidité à partir du 1er janvier 1990
10 à 100 98

 

Sans préjudice de l'application du dernier alinéa de l'article 6, § 3, de la présente loi, lorsque le dommage consiste en infirmités multiples dont l'une est la conséquence en tout ou en partie du fait dommageable visé aux rubriques e) et f) du présent article, le dommage est censé, en vue du calcul de la pension, être tout entier la conséquence de ce fait dommageable (*)

§ 2.

Lorsque les bénéficiaires sont des invalides tombant sous l'application de l'article 6bis, § 1er, b), d} et f), les taux uniques des pensions d'invalidité compris entre 10 et 95 p.c., ainsi calculés et arrondis au multiple de quatre immédiatement inférieur sont toutefois majorés arithmétiquement d'un montant de pension correspondant à une invalidité supplémentaire de :

- 5 p.c. lorsque l'invalide est bénéficiaire d'une pension fixée sur la base d'une invalidité de 95 p.c.;
- 10 p.c. si l'invalidité indemnisée est égale ou inférieure à 90 p.c.

Le Ministre accorde d'office le pourcentage supplémentaire forfaitaire ci-dessus prévu.

Loi du 7.VI.1989

Article 6ter.

Si le dommage a entraîné une invalidité indemnisée à 100 p.c., la victime peut prétendre à une indemnité annuelle complémentaire. Selon les tableaux repris ci-dessus à l'article 6bis, les taux uniques de cette indemnité sont proportionnés au taux unique de l'allocation équivalente octroyée aux titulaires d'une pension calculée sur la base d'une invalidité de 100 p.c. attribuée aux invalides bénéficiaires des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948 en exécution de l'article 10, § 2 des mêmes lois coordonnées.

Il n'est pas tenu compte de l'article 1er, § 2, alinéa 2 de la loi du 16 mars 1954 modifiant les mêmes lois coordonnées pour l'application du présent article.

Loi du 4.06.1982.

Article 7

§ 1.

Les infirmités donnant lieu à indemnisation sont celles dont le barème officiel belge des invalidités donne la nomenclature ou celles qui peuvent y être assimilées ; les invalidités qui en résultent sont évaluées séparément, conformément aux spécifications contenues dans le même barème, en déduisant éventuellement de l'estimation prévue pour la totalité des troubles constatés, les taux qui dans le même membre, fonction ou système physiologique atteint, résultent de séquelles dues à des facteurs étrangers antérieurs, concomitants ou postérieurs au fait dommageable invoqué.

§ 2.

Dans le cas d'infirmités multiples, le taux d'invalidité est attribué intégralement pour l'infirmité la plus grave. Les autres taux sont ensuite rangés dans l'ordre décroissant de leur importance et calculés en fonction de la validité restante.

Loi du 15.III.1954.

Lorsque l'infirmité la plus grave atteint au moins 20 p.c., les pourcentages d'invalidité des suivantes, dans l'ordre décroissant de leur importance, sont augmentés respectivement de 5,10,15,20,25 et ainsi de suite avant que leur valeur à prendre en considération pour le calcul du taux de la validité restante, soit établie.

Loi du  23.XII.1970.

Si la somme des taux d'invalidité calculés conformément à l'alinéa précédent atteint 10 p.c., la victime peut prétendre à la pension prévue à l'article 6 ; si cette somme, en dépassant 10 p.c., n'est pas un multiple de 5, elle est portée au multiple de 5 immédiatement supérieur.

Loi du 15.III.1954.

Si la somme des taux d'invalidité calculés conformément à l'alinéa 1er est inférieur à 10 p.c., mais atteint ce pourcentage par simple addition, la pension est accordée, nonobstant les dispositions de l'article 6, §1er, alinéa 1er.

Loi du 6.VII.1954.

Lorsqu'il s'agit d'infirmités différentes, mais affectant la même fonction ou des fonctions synergiques, ces infirmités peuvent toutefois être évaluées par estimation rationnelle en s'en référant aux dispositions de l'arrêté royal du 24 août 1938 donnant force réglementaire aux règles suivies en matière de pensions militaires d'invalidité pour l'évaluation des invalidités multiples par estimation rationnelle.

Loi du 15.III.1954.

§ 3.

Dans le cas d'infirmités multiples, dont l'une ou plusieurs donnent lieu à pension d'invalidité, en vertu de la présente loi, et dont l'une ou plusieurs autres donnent lieu à autre pension d'invalidité à charge de l'État, le calcul du taux total d'invalidité se fait conformément aux règles prescrites au § 2 du présent article.

Si l'une des infirmités visées par l'alinéa premier du présent paragraphe donne lieu, en raison des dommages successifs, à indemnisation en vertu de la présente loi et à indemnisation en vertu d'une autre législation, il n'est pas procédé, quant à cette infirmité, aux déductions prévues au § 1 du présent article pour ce qui concerne les taux d'invalidité déjà indemnisés par l'État.

Le taux d'invalidité à prendre en considération pour la fixation de la pension est obtenu en déduisant du taux total d'invalidité les taux d'invalidité de l'autre ou des autres pensions qui restent intangibles.

Si le taux d'invalidité à prendre en considération pour la fixation de la pension est inférieur à 10 p.c. mais atteint 1 p.c. au moins la pension est due nonobstant le § 1 de l'article 6 ; dans ce cas, le taux d'invalidité est porté à 5 p.c. s'il est inférieur à ce taux et à 10 p.c. s'il lui est supérieur. Pour le calcul du montant de la pension la base est égale à la moitié ou à la totalité de celle qui est prévue à l'article 6, § 1, premier alinéa.

Toute modification dans les taux de l'une ou de l'autre pension d'invalidité à charge de l'État entraîne d'office revision, conformément aux règles du présent paragraphe, du taux d'invalidité à prendre en considération pour la fixation de la pension octroyée en vertu de la présente loi.

§ 4.

Dans les cas prévus au § 3 du présent article, le montant de la pension des victimes civiles s'obtient comme suit:

Un montant fictif égal à celui de la pension qui serait accordée pour le taux total d'invalidité est d'abord calculé ; le montant réel de la pension est ensuite obtenu en multipliant ce montant fictif par le taux d'invalidité à prendre en considération pour la fixation de la pension en vertu du troisième alinéa du § 3 et en divisant le produit ainsi obtenu par le taux total d'invalidité.

Loi du 15.III.1954.

§ 5.

Dans le cas ou le droit à la pension prévue par la présente loi se cumule avec une pension de réparation, l'article 9, § 5 des lois coordonnées sur les pensions de réparation est d'application.

Loi du 24.IV.1957, art.6, 5°.

Article 8

§ 1.-

Les pensions d'invalidité ne sont accordées que si l'incapacité a une durée de trente jours au moins. Elles sont accordées à titre temporaire, sauf les cas de cécité, d'énucléation, d'amputation d'un membre, d'un doigt ou d'un orteil.

Le taux d'invalidité est revisé par l'Office Médico-Légal ressortant au Ministère de la Santé Publique, cinq ans après la décision octroyant la pension. Ce délai prendra cours au jour où cette décision sera exécutoire.

Toutefois, si à la date de la prise de la décision octroyant la pension, l'invalide a atteint l'âge de 55 ans, la revision n'aura pas lieu et la pension est accordée à titre définitif.

Loi du 4/06/1982.

§ 2.

Lorsque la pension est accordée pour plusieurs mutilations, impotences ou infirmités à l'égard desquelles il a été statué par des décisions différentes, chacune de ces décisions donne lieu séparément à revision dans les délais prévus par le présent article.

§ 3.

L'examen médical auquel est soumis le requérant lors de la revision de la pension temporaire est fait par d'autres médecins que ceux l'ayant examiné précédemment.

Loi du 15.III.1954 + Loi du 24.IV.1957.

Article 9

§ 1er.

Lorsqu'une personne bénéficiait d'une pension de victime civile de la guerre 1940-1945 en vertu des dispositions légales antérieures à la présente loi, que cette pension était toujours en cours au 1er janvier 1954 et qu'une décision temporaire lui a été accordée en vertu de l'article 35, § 1er, de la présente loi, la revision du taux d'invalidité aura lieu, par dérogation à l'article 8, § 1er, à une date qui sera fixée par le Roi.

§ 2.

Sans préjudice du dernier alinéa de l'article 11 de la présente loi, la pension temporaire, ses majorations et indemnités complémentaires expirent le jour précédant celui de la revision du taux d'invalidité en conformité des articles 8 et 9, § 1er, de la présente loi. La pension, ses majorations et indemnités complémentaires éventuellement accordées en vertu de l'article 20, § 3, de la présente loi, prennent cours au jour fixé pour la revision du taux d'invalidité de la pension temporaire.

§ 3.

Pour autant que la revision prévue par les articles 8 et 9 de la présente loi ne soit pas retardée par le fait de l'intéressé, la pension temporaire, ses majorations et indemnités complémentaires continuent à être liquidées, à titre d'avances, jusqu'au jour précédant celui de la décision rendue en vertu de l'article 20, § 3, de la présente loi.

Les avances ainsi payées s'imputent éventuellement sur les sommes dues en exécution de la décision rendue en vertu du dit article 20, § 3.

§ 4.

Les dites avances ne sont récupérables qu'en cas de dol du requérant constaté par la commission compétente.

Loi du 24.IV.1957

Article 10

§ 1.

a) Les invalides qui, par leur infirmité, sont incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir seuls certains actes essentiels de la vie et sont obligés de recourir d'une maniere habituelle aux soins d'une tierce personne peuvent prétendre, en sus de la pension d'invalidité proprement dite, à une indemnité spéciale dont le taux maximum est égal à 100 p.c. du montant de la pension qui résulte, pour une invalidité de 100 p.c. du calcul prévu à l'article 6, § 1.

Loi du 15.III.1954 + Loi du 24.IV.1957 ( 6 )

b) Les invalides de guerre pour aliénation mentale entraînant une invalidité indemnisable de 100 p.c. et non internés dans un établissement spécial peuvent obtenir une indemnité spéciale pour l'aide d'une tierce personne, selon les distinctions établies en a.

Loi du 15.III.1954 + Loi du 24.IV.1957 ( 7 )

Il en est de même pour les invalides atteints de maladies entraînant une invalidité totale indemnisable de 100 p.c. et qui, de ce chef, doivent garder la chambre ou le lit de façon permanente.

c) Les conditions d'octroi de cette indemnité spéciale seront fixées par arrêté royal.

Loi du 15.III.1954

§ 2.

Les victimes dont l'invalidité a été déterminée sur la base des articles 71 à 76 et 216 à 221 du barème officiel belge des invalidités visé à l'article 7 peuvent, en sus de leur pension, prétendre à des indemnités d'amputation dont le montant annuel est fixé comme suit:

Montants des indemnités d'amputation
Numéro
du barême
Montant de l'indemnité
(en francs)
Numéro
du barême
Montant de l'indemnité
(en francs)
71
72
73
74
75
76
18.496
17.016
15.908
14.796
11.096
9.248
216
217,a
217,b
218
219
220,a
220,b
220,c
221
11.020
10.100
 9.184
 8.436
 8.436
 6.120
 5.624
 5.624
 5.624

En ce qui concerne les infirmités visées aux articles 71 à 76 et 216 à 221 précités, il est tenu compte, pour l'application de la présente loi, éventuellement par voie d'assimilation, des taux d'invalidités prévus à l'annexe I de la loi du 5 mai 1936.

Loi du 15.VI.1967

§ 3.

Les victimes indemnisées à raison de 100 p.c. peuvent, en sus de leur pension, prétendre, du chef des infirmités mentionnées ci-après, aux indemnités annuelles suivantes :

Indemnités annuelles en sus des pensions des victimes indemnisées à raison de 100 p.c.
Numéro
du barême
Nature de l'infirmité Montant de l'indemnité
(en francs)
5, 7 et 8 Défiguration (sans cécité) 16.312
309 Perte totale de deux membres, quelle que
soit la combinaison
21.432
310 Perte totale d'un membre et d'un pied ou d'un
membre et de quatre ou cinq doigts d'une main
21.432
311a Perte totale des deux mains 24.492
311b Perte totale des avant-bras 26.024
311c Perte totale d'un bras et d'un avant-bras 27.556
311d Désarticulation des deux épaules 32.624
312 Perte des deux pieds 16.312
313 et 314 Perte des deux membres inférieurs à des
niveaux divers
19.900
315 Perte des cinq doigts des deux mains 19.560
316 Perte de quatre doigts des deux mains 13.040
723 et 728 Cécité 40.776
- Perte de trois membres 32.624
- Perte des quatre membres 40.776
- Quadriplégie 32.624
- Paraplégie 16.312
- Hémiplégie 16.312

En ce qui concerne les infirmités visées à l'article 312 du barème officiel belge des invalidités, il est tenu compte, pour l'application de la présente loi, par voie d'assimilation, du taux d'invalidité prévu à l'annexe II de la loi du 5 mai 1936.

Loi du 15.VI.1967

§ 3bis.

Pour l'application des §§ 2 et 3, sont assimilées aux pertes anatomiques au sens propre de ces termes, les pertes fonctionnelles retenues "par assimilation" en vertu d'un des numéros du barème cités dans ces §§ 2 et 3.

Loi du 6.VII.1964

§ 4.

Les indemnités prévues aux §§ 1, 2 et 3 du présent article peuvent se cumuler. ( 8 )

§ 5.

Si certaines infirmités dûment causées par un fait dommageable ne peuvent donner lieu à pension parce qu'une première infirmité atteint déjà 100 p.c., elles pourront cependant donner lieu aux indemnités prévues au présent article.

Loi du 15.III.1954

Article 10bis.

Les victimes dont l'invalidité a été causée en tout ou en partie par la soustraction volontaire aux obligations militaires imposées par l'ennemi ou ses agents et dont la qualité de réfractaire a été reconnue par les autorités visées à l'article 4, ont droit, en sus de leur pension et des indemnités prévues à l'article 10, à une indemnité spéciale annuelle égale à celle accordée aux incorporés de force dans l'armée allemande en vertu de l'article 6 (1) et (2) du Traité entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'indemnisation des victimes de la guerre, signé à Bruxelles le 21 septembre 1962 et approuvé par la loi du 10 fevrier 1964.

Les indemnités accordées en application du traité précité sont déduites de celles prévues par le présent article.

Loi du 15.VI.1967

Article 10ter.

Selon le tableau ci-après, les taux uniques des indemnités spéciales pour aide d'une tierce personne, pour amputation ou mutilation visées à l'article 10, sont proportionnés aux taux uniques des indemnités attribuées en raison d'infirmités de même nature aux invalides bénéficiaires des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948, en exécution des articles 12 et 15, b, des mêmes lois coordonnées.

En ce qui concerne les indemnités spéciales pour aide d'une tierce personne, il n'est pas tenu compte, pour l'application du présent article, de l'article 1er, § 2, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1954 modifiant les lois coordonnées sur les pensions de réparation.

Périodes et proportions:

  • du 1er avril 1972 au 31 decembre 1973 : 85 p.c.
  • à partir du 1er janvier 1974 : 95 p.c.
  • a partir du ler janvier 1982 : 100 p.c.

Loi du 23.XII.1970 + Loi du 28.V.1975 + Loi du 4.06.1982.

Les taux uniques des indemnités spéciales pour aide de tierce personne ainsi calculés et arrondis au multiple de 4 immédiatement inférieur sont toutefois majorés de 20 p.c. lorsque les bénéficiaires sont des invalides tombant sous l'application de l'article 6, § 2, modifié par les lois des 15 juin 1967 et 27 mai 1969 ou de l'article 6, § 3bis, inséré par la loi du 15 juin 1967 et modifié par la loi du 27 mai 1969.

Loi du 11.VII.1979 b ( 5bis )

Article 11.

Les pensions d'invalidité prennent cours le premier jour du mois de l'introduction de la demande, sans qu'elles puissent sortir des effets à une date antérieure à celle du fait dommageable.

Toutefois, à l'égard des demandes introduites avant le 31 décembre 1945, les pensions prennent cours à la date du fait dommageable.

Loi du 15.III.1954

Dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, le ministre ou la commission compétente peut, sur avis de l'Office médico-légal, fixer une date postérieure en cas d'échelle progressive d'invalidité ou déterminer une échelle dégressive d'invalidité.

Loi du 24.IV.1957

L'alinéa 3 est également d'application lorsqu'à la suite d'une demande originaire ou en revision, la pension, telle qu'elle résulte de cette demande, prend cours à une date autre que celles prévues par les alinéas 1 et 2.

Loi du 23.XII.1970

CHAPITRE III.- DES PENSIONS D'AYANTS DROIT

Article 12

§ 1.

Si le fait dommageable a causé le décès, la pension sera accordée aux ayants droit visés par le § 4 du présent article:

1° si le fait dommageable est la cause unique du décès;

2° si la victime est décédée dans les cinq ans de la blessure, du traumatisme ou de l'accident résultant du fait de guerre et si ce fait dommageable a causé nécessairement le décès.

§ 2.

S'il n'est pas satisfait aux conditions prévues au § 1 du présent article, une pension réduite de la moitié ou d'un quart pourra toutefois être accordée si le fait dommageable est intervenu pour plus de la moitié ou pour plus des trois quarts dans les causes réelles du décès et s'il est la cause nécessaire de ce décès.

§ 3.

Dans tous les cas où le décès a lieu quinze ou vingt-cinq ans après le fait dommageable, il est présumé que des facteurs étrangers entrent pour 25 ou 50 p.c. dans les causes du décès.

Loi du 15.III.1954

§ 3bis.

Les §§ 2 et 3 ne sont pas applicables:

- à partir du 1er janvier 1970 :

aux pensions des ascendants visés au § 4,3° et 4°, du présent article, lorsque leurs revenus excèdent les minima fixés à l'article 15, § 2, alinéa 1er;

- à partir du 1er avril 1970 :

aux pensions des mêmes ascendants, mais lorsque leurs revenus n'excèdent pas les mêmes minima; - à partir du 1er juillet 1970 :

aux pensions des conjoints survivants visées au § 4, 1°ter, du présent article.

Loi du 23.XII.1970 + Loi du 7.VI.1989 ( 25 )

§ 4.

Sont considérés comme ayants droit au sens de la présente loi:

1° le conjoint survivant, si le mariage est antérieur à la blessure ou à l'origine de la maladie ou de son aggravation résultant du fait de guerre et si, avant le décès de la victime, il n'était pas séparé de corps à la suite d'une demande de la victime.

Loi du 15.III.1954 + Loi du 7.VI.1989 ( 26 )

1°bis. Le conjoint survivant non séparé de corps en vertu d'une décision rendue à la demande de la victime, si le mariage a duré un an au moins et si ce mariage, tout en étant postérieur au fait dommageable, a été contracté avant le 29 septembre 1950.

Loi du 6.VII.1964 + Loi du 7.VI.1989 (25)

Cette date est portée au 1er juillet 1961; toutefois dans ce cas, le conjoint survivant ne pourra bénéficier de la pension qu'à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint l'âge de 45 ans.

Loi du 15.VII.1976 ( 8bis ) + 7.VI.1989 ( 25 ) Lorsque le fait de guerre est l'incorporation forcée dans la Wehrmacht et que la victime a été retenue en captivité par l'une ou l'autre des Nations Alliées, au-delà du 28 septembre 1945, le mariage doit avoir été contracté:

- soit alors que la victime n'avait pas atteint l'âge de 40 ans;

- soit dans un délai de cinq ans à compter du jour où la captivité a pris fin et la victime a pu rentrer dans ses foyers.

Loi du 18.VII.1973 + Loi du 15.VII.1976

l°ter. A défaut d'orphelins en jouissance de la pension prévue par les articles 14, § 2, ou 16 bis, § 1er, b, et autres que ceux visés à l'article 17bis, les conjoints survivants visés au 1° et 1°bis qui ont contracté un nouveau mariage après le décès de la victime et dont le nouveau conjoint est décédé.

Lors d'existence d'orphelins visés à l'alinéa qui précède, la pension de conjoint survivant est octroyée sous condition suspensive jusqu'au premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel est éteinte la pension des mêmes orphelins.

Loi du 23.XII.1970 + Loi du 7.VI.1989 ( 25 )

l°quater. A défaut d'orphelins en jouissance de la pension prévue par les articles 14, § 2, ou 16bis, § 1er, b, et autres que ceux visés à l'article 17bis, les conjoints survivants visés aux 1° et l°bis qui ont contracté un nouveau mariage après le décès de la victime.

Pour l'application de l'alinéa précédent, le conjoint survivant divorcé après remariage est considéré comme conjoint survivant remarié.

Lors de l'existence d'orphelins visés à l'alinéa qui précède, la pension de conjoint survivant est octroyée sous condition suspensive jusqu'au premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel est éteinte la pension des mêmes orphelins.

Loi du 30.XII.1977 + Loi du 7.VI.1989 ( 25 )

2° Les enfants légitimes, légitimés et adoptés, les enfants naturels reconnus par la victime, les enfants naturels non reconnus par leur mère si le nom de celle-ci, victime du fait de guerre, est énoncé dans l'acte de naissance, les enfants naturels non reconnus par leur père si celui-ci, victime du fait de guerre, avait été condamné à leur payer la pension annuelle prévue à l'article 34Ob du Code civil.

Loi du 15.III.1954

Pour bénéficier de la présente loi, ces enfants doivent avoir été conçus avant le fait dommageable ou être issus soit d'un mariage contracté antérieurement au fait dommageable, soit d'un mariage contracté dans les délais prescrits au 1 bis ci-dessus.

Loi du 6.VII.1964

Lorsque la victime est le mari, aucun titre ne peut exister pour l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage ou s'il est établi que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, le mari, soit pour cause d'éloignement soit par effet de quelque accident, a été dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme;

Loi du 15.III.1954

3° Si le droit à la pension ne peut être reconnu aux personnes précitées ou aux personnes visées à l'article 17quater de la présente loi, les père et mère de la victime ou l'un d'eux lorsque l'autre est décédé.

Loi du 30.VI.1983

En cas de décès de la mère ou lorsque celle-ci ne peut prétendre à la pension, est assimilée à la mère la marâtre qui a élevé et entretenu la victime pendant une période de cinq ans au moins avant l'âge de 18 ans.

Loi du 6.VII.1964

Si les parents sont divorcés, séparés judiciairement ou de fait, la pension leur est due séparément. Dans ce cas, n'est considéré comme ayant droit que celui des époux qui aura élevé et entretenu la victime pendant une période de cinq ans au moins avant l'âge de 18 ans.

Si le droit à la pension ne peut être reconnu aux père et mère de la victime ou à l'un d'eux, les mêmes avantages que ceux consentis au père ou à la mère pourront être consentis aux personnes qui prouveront avoir recueilli, élevé et entretenu la victime pendant une période de cinq ans au moins avant qu'elle ait atteint l'âge de 18 ans;

4° Si le droit à la pension ne peut être reconnu aux personnes citées ci-dessus, les grands-parents de la victime ou l'un d'eux;

5° A défaut de personnes citées ci-dessus, les frères et soeurs de moins de 16 ans, dont la victime était le soutien.

§ 5. L'octroi de la pension aux ayants droit de rang antérieur fait obstacle à ce qu'ultérieurement la pension soit accordée à d'autres ayants droit.

Loi du 15.III.1954.

Article 13

al. 1

§ 1er.

La pension annuelle du conjoint survivant, visée à l'article 12, § 4, 1°, est égale à 62 p.c. du montant de la pension annuelle fixée, à raison de 100 p.c. d'invalidité, par l'article 6, § 1er ou à partir du 1er avril 1970, par l'article 6bis, a.

Loi du 27.V.1969 + Loi du 23.XII.1970 ( 9 )

- Avec effet au 1er janvier 1983, cet alinéa est complété par la disposition suivante:

" Cette pension est augmentée de la moitié de la différence entre une pension ainsi calculée et celle pour le calcul de laquelle le montant de référence de la pension annuelle à raison de 100 % d'invalidité est celui visé par l'article 6bis, b)."

Loi du 30.VI.1983

- Avec effet au 1er janvier 1984, cet alinéa est remplacé par la disposition suivante:

" La pension annuelle du conjoint survivant visée à l'article 12, § 4, 1°, est égale à 62 % du montant de la pension annuelle visée, à raison de 100 % "d'invalidité, par l'article 6bis, b)."

Loi du 30.VI.1983

al. 2.

La pension annuelle du conjoint survivant, visée à l'article 12 § 4, l°bis, est égale à 50,56 p.c. du montant de la pension annuelle du conjoint survivant fixée par l'alinéa qui précède.

Loi du 27.V.1969 + Loi du 23.XII.1970 ( 9 ) + Loi du 7.VI.1989 ( 25 )

al. 3.

La pension annuelle du conjoint survivant visée à l'article 12, § 4, 1°ter, est fixée:

a) pour la période du 1er juillet 1975 au 30 juin 1976, au taux unique de 11.060 frs augmenté de la moitié de la différence existant entre ce dernier taux et le montant de la pension annuelle, réduite de la moitié, du conjoint survivant visée à l'article 12, § 4, 1°bis;

b) à partir du 1er juillet 1976, au montant de la pension annuelle, réduite de la moitié, du conjoint survivant visée à l'article 12, § 4, 1°bis.

Loi du 15.VII.1976 + Loi du 7.VI.1989 ( 25 )

al. 4.

Le montant de la pension annuelle du conjoint survivant visée à l'article 12, § 4, 1°quater, est le même que celui octroyé au conjoint survivant de victime civile remarié de la guerre 1914-1918.

Loi du 3O.XII.1977 + Loi du 1.VI.1989 ( 25 )

§ 2.

Le conjoint survivant établi en ménage ne peut prétendre à pension.

Si l'établissement en ménage a lieu postérieurement à la date de prise de cours de la pension, celle-ci est supprimée à dater du premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel a lieu le début de l'établissement en ménage.

Pour l'application du présent article, est considéré comme ménage toute cohabitation entre personnes de sexe différent, sauf lorsque ces personnes sont parentes ou alliées jusqu'au troisième degré inclusivement.

Si le remariage du conjoint survivant a lieu postérieurement à la date de prise de cours d'une des pensions auxquelles peut prétendre le conjoint survivant non remarié, ladite pension est supprimée à dater du premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel a lieu le remariage pour être remplacée d'office à partir de cette date par la pension visée au § 1er, alinéa 4, du présent article.

Loi du 7.VI.1989 ( 25 )

Si le conjoint survivant remarié redevient veuf postérieurement à la date de prise de cours de cette même pension visée au § 1er, alinéa 4, du présent article, celle-ci est remplacée à la demande de l'intéressé par celle visée, selon le cas, au § 1 er, alinéa 3, du présent article ou à l'article 16bis, § 1er, a), alinéa 3, de la présente loi.

Loi du 30.XII.1977+ Loi du 7.VI.1989

Article 14.

§ 1er.

Les enfants visés à l'article 12, § 4, 2°, reçoivent des indemnités égales aux prestations familiales dues en faveur des orphelins visés à l'article 56bis, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

L'article 6, § 4, alinéas 2 à 6, de la présente loi, est applicable.

Loi du 23.XlI.1970

§ 2.

En outre, les enfants visés à l'article 12, § 4, 2°, ont droit conjointement à une pension annuelle:

a) s'ils sont orphelins de père et de mère;

b) si la victime était leur père, alors que la mère était divorcée de celui-ci ou séparée de corps en vertu d'une décision rendue à la demande de la victime;

c) si le conjoint survivant ne peut pas ou ne peut plus prétendre à une pension en vertu de la loi.

Cette pension annuelle est égale:

1° au montant de la pension annuelle du conjoint survivant fixé à l'article 13, § 1 er, alinéa 1er, si les enfants ont été conçus avant le fait dommageable ou sont issus d'un mariage contracté antérieurement à ce fait;

2° au montant de la pension annuelle de conjoint survivant fixé à l'article 13, § 1er, alinéa 2, si les enfants sont issus d'un mariage contracté dans le délai déterminé à l'article 12, § 4, 1°bis.

Loi du 7.VI.1989 ( 25 )

Lorsqu'une même victime laisse des enfants dont les uns peuvent prétendre à la pension annuelle visée au 1° et les autres à la pension annuelle visée au 2°, tous ces enfants, sans distinction, ont droit conjointement à la pension visée au 1°.

Les pensions visées au présent paragraphe sont réparties par parts égales entre tous les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans.

Pour les orphelins (NDLR : lire enfants) qui donnent droit à des allocations familiales, le bénéfice des dispositions prévues aux alinéas 1er, 2 et 3 est maintenu au-delà de l'âge de 18 ans et au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans.

Loi du 18. V. 1998 (effet le 1.9.1998)

§ 3.

( 11 )

Article 14bis.

Toutes modifications apportées aux prestations familiales octroyées en vertu des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, sont applicables d'office aux articles 6, § 4, et 14, § 1er, de la présente loi.

Loi du 23.XII.1970

Article 15.

§ 1er.

Si les revenus des bénéficiaires n'excèdent pas les minima déterminés au § 2, les pensions d'ascendants sont fixées comme suit:

Loi du 28.V.1975

a) durant la période du 1er octobre 1969 au 31 mars 1970 : 14.424 frs;

durant la période du 1er avril 1970 au 31 mars 1971 : 73 p.c. du taux unique de la pension attribuée en exécution de l'article 33 des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948, à la catégorie des ascendants énumérés à l'article 32, 1°, des mêmes lois coordonnées.

A partir du 1er avril 1971 : 75 p.c. du même taux unique.

Loi du 23.XII.1970

pour le père et la mère conjointement; en cas de décès de l'un des conjoints, la pension est reversée d'office au conjoint survivant;

pour le père devenu veuf et non remarié ainsi que pour la mère devenue veuve et non remariée;

pour la mère non mariée si elle est unique bénéficiaire;

pour la mère seule, divorcée, séparée judiciairement ou séparée de fait, lorsqu'elle a, seule, élevé et entretenu la victime pendant une période de cinq ans au moins avant l'âge de 18 ans;

pour la mère seule, en cas de désistement du père;

pour la femme, si elle est le seul ayant droit, en vertu de l'article 12, § 4, 3°, dernier alinéa.

Loi du 6.VII.1964 + Loi du 28.V.1975

b) Durant la période du 1er octobre 1969 au 31 mars 1970 : 7.204 francs;

Durant la période du 1er avril 1970 au 31 mars 1971 : 73 p.c. du taux unique de la pension attribuée en exécution de l'article 33 des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948, à la catégorie des ascendants énumérés à l'article 32, 2°, des mêmes lois coordonnées;

À partir du 1er avril 1971 : 75 p.c. du même taux unique.

Loi du 23.XII.1970

( 11bis )

Pour le père et la mère chacun séparément, lorsqu'ils sont divorcés, séparés judiciairement ou de fait; dans ce cas, la pension de l'un ne peut être majorée en raison du décès de l'autre;

pour la mère remariée ou pour celle qui, n'étant pas mariée au moment de la naissance de la victime, a contracté mariage par la suite; pour toute personne, autre que la femme seule, dans le cas prévu à l'article 12, § 4,3°, dernier alinéa;

pour chaque grand-père ou chaque grand-mère;

et dans tous les autres cas non prévus au a, où il existe un droit à la pension d'ascendants.

Tout changement de situation ayant pour effet de transférer le ou les ascendants de l'une à l'autre des deux catégories prévues aux a et b du présent article, entraîne revision d'office du taux de la pension. Cette revision produit ses effets au premier jour du trimestre qui suit le changement de situation.

§ 2.

Le bénéfice des pensions prévues au § 1er n'est accordé aux ascendants qu'à la condition:

1° que leurs revenus soumis à l'impôt complémentaire personnel n'excèdent pas les minima exonérés de cet impôt, lorsqu'il s'agit de revenus afférents à un exercice d'imposition antérieur à l'exercice 1964 ;

2° que leurs revenus soumis à l'impôt des personnes physiques n'excèdent pas le double des minima exonérés de cet impôt, lorsqu'il s'agit de revenus afférents à l'exercice d'imposition 1964 ou à un exercice ultérieur.

Les revenus à prendre en considération sont les revenus afférents à l'exercice d'imposition qui précède l'année au cours de laquelle la demande de pension a été introduite. Toutefois, lorsque la demande a été introduite avant le 1er janvier 1954, les revenus à prendre en considération sont les revenus afférents à l'exercice d'imposition 1952.

Les revenus visés à l'alinéa 1er, 2°, sont déterminés conformément aux dispositions du titre II, chapitre II, du Code des impôts sur les revenus, les articles 73 à 76 non exclus.

Lorsque les revenus des bénéficiaires excèdent les minima fixés à l'alinéa 1er, le bénéfice de la pension est suspendu jusqu'à l'exercice d'imposition au cours duquel les revenus n'excèdent plus lesdits minima. Le bénéfice de la pension sera alors accordé à partir du premier jour de cet exercice d'imposition, mais au plus tôt à partir du 1er janvier 1957.

L'administration des contributions directes est autorisée à délivrer, directement et sans l'accord des contribuables, au service chargé de l'exécution de la présente loi, les renseignements nécessaires à l'application de celle-ci.

Loi du 6.VII.1964 + Loi du 23.XII.1970 ( 12 )

§ 2bis.

Lorsque les revenus des bénéficiaires excèdent les minima fixés par le § 2, alinéa premier, les pensions prévues par le § 1er, sont réduites conformément aux a et b ci-après:

a) Quant à la catégorie des ascendants énumérés au § 1er, a :

Durant la période du 1er janvier 1970 au 31 mars 1971 : 73 p.c. du taux unique de la pension attribuée en exécution de l'article 32, 1°, des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948, à la catégorie des ascendants énumérés par cette disposition;

A partir du 1er avril 1971 : 75 p.c. du même taux unique.

b) Quant à la catégorie des ascendants énumérés par le § 1er, b :

Durant la période du 1er janvier 1970 au 31 mars 1971 : 73 p.c. du taux unique de la pension attribuée en exécution de l'article 32,2°, des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948, à la catégorie des ascendants énumérés par cette disposition;

A partir du 1er avril 1971 : 75 p.c. du même taux unique.

Les pensions demeurent ainsi réduites jusqu'à l'exercice d'imposition au cours duquel les revenus n'excèdent plus les minima fixés à l'alinéa 1er. Le bénéfice de la pension entière sera alors accordé à partir du premier jour de cet exercice d'imposition, sous déduction éventuelle de la pension réduite due depuis cette date.

Les alinéas 2, 3 et 5 du § 2 sont d'application au présent § 2bis.

Loi du 23.XII.1970

§ 2ter.

Le bénéfice de la pension fixée par le § 1er une fois accordé, reste acquis quels que soient les revenus au cours d'exercices d'imposition ultérieurs à celui pris en considération pour l'octroi de ce bénéfice.

Loi du 23.XII.1970 ( 12bis )

Article 16.

§ 1.

Les pensions de frères et soeurs sont égales au dixième de la pension due en vertu de l'article 6, § 1, pour l'invalide à 100p.c.

§ 2.

Les pensions sont payées jusqu'au jour où l'ayant droit atteint l'âge de 16 ans.

La limite d'âge disparaît pour les frères et soeurs physiquement incapables dès avant cet âge de pourvoir à leur subsistance.

Loi du 15.III.1954

Article 16bis.

§ 1.

Si le décès de la victime a été causé par un des faits de guerre visés à l'article 6, § 3, et si les conditions prévues par ce paragraphe sont remplies, les pensions annuelles des ayants droit sont majorées ainsi qu'il suit:

a) la pension du conjoint survivant, visée à l'article 12, § 4, 1°, est portée à 62 p.c. du montant de la pension annuelle fixée, à raison de 100 p.c. d'invalidité, par l'article 6, § 3bis ou à partir du 1er avril 1970 par l'article 6 bis, d.

Loi du 27.V.1969 + Loi du 23.XII.1970 ( 13 )

La pension du conjoint survivant visée à l'article 12, § 4, 1°bis, est portée à 50,56 p.c. du montant de la pension du conjoint survivant fixée par l'alinéa qui précède.

Loi du 27.V.1969 + Loi du 23.XII.1970 ( 14 ) + Loi du 7.VI.1989 ( 25 )

La pension annuelle du conjoint survivant visée à l'article 12, § 4, 1°ter, est fixée :

a- pour la période du 1er juillet 1975 au 30 juin 1976, au taux unique de 13.992 frs augmenté de la moitié de la différence existant entre ce dernier taux et le montant de la pension annuelle, réduite de la moitié, du conjoint survivant visée à l'article 12, § 4, 1°bis;

b- à partir du 1er juillet 1976, au montant de la pension annuelle, réduite de la moitié, du conjoint survivant visée à l'article 12, § 4, 1°bis.

Loi du 15.VII.1976 + Loi du 7.VI.1989 ( 25 )

b) La pension conjointe des enfants conçus avant le fait dommageable ou issus d'un mariage contracté antérieurement au fait dommageable est portée au montant de la pension annuelle du conjoint survivant fixée par le présent paragraphe a, premier alinéa.

La pension conjointe des enfants issus d'un mariage contracté dans les délais visés à l'article 12, § 4, 1bis, est portée au montant de la pension annuelle du conjoint survivant fixée par le présent paragraphe a, deuxième alinéa.

Loi du 7.VI.1989 ( 25 )

Lorsqu'une même victime laisse des enfants dont les uns peuvent prétendre à la pension visée au présent b, premier alinéa et les autres à la pension visée au deuxième alinéa, tous ces enfants sans distinction, ont droit conjointement à la pension visée au premier alinéa du même b.

Loi du 21.V.1969 + Loi du 18.VII.1973 ( 15 )

c) Les pensions d'ascendants sont fixées comme suit:

Au cours des mêmes périodes, à l'égard des mêmes catégories d'ascendants et aux mêmes conditions de revenus que celles déterminées par l'article 15, les montants de pension de "14.424 francs" et "7.204 francs" ainsi que les rapports "73 p.c." et "75 p.c." fixés par la même disposition, sont portés respectivement à "15.864 francs", "7.924 francs", "81 p.c." et "85 p.c.".

d) Le montant des pensions des frères et soeurs fixé par l'article 16, est majoré de 10 p.c.

Loi du 23.XII.1970

§ 2.

Si le décès de la victime a été causé en tout ou en partie par la soustraction imposée aux obligations militaires imposées par l'ennemi ou ses agents et si la victime a été reconnue comme réfractaire par les autorités visées à l'article 4, les ayants droit qui ne peuvent prétendre à l'indemnité spéciale annuelle d'ayant droit prévue à l'article 6 (1) et (2) du Traité entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'indemnisation des victimes de la guerre, signé à Bruxelles le 21 septembre 1962 et approuvé par la loi du 10 février 1964, ont droit, en sus de leur pension, à une indemnité spéciale annuelle du même montant.

§ 3.

Les montants obtenus par application du § 1er et du § 2 sont arrondis, les fractions de franc ayant été préalablement négligées, au multiple de quatre immédiatement inférieur.

Loi du 15.VI.1961

Article 16ter.

Si le décès de la victime a été causé par le fait de guerre visé par l'article 6bis, e), et si les conditions prévues par cette rubrique sont remplies, les pensions annuelles des ayants droit sont majorées ainsi qu'il suit:

a) La pension du conjoint survivant visée à l'article 12, § 4, 1°, est portée à 62 p.c. du montant de la pension annuelle fixée, à raison de 100 p.c. d'invalidité, par l'article 6bis, f).

La pension annuelle du conjoint survivant visée à l'article 12, § 4, l°bis, est portée à 50,56 p.c. du montant de la pension du conjoint survivant fixée par l'alinéa qui précède.

La pension annuelle du conjoint survivant visée à l'article 12, § 4, l°ter, est fixée au montant de la pension annuelle, réduite de la moitié, du conjoint survivant visée à l'article 12, § 4, l°bis.

b) La pension conjointe des enfants conçus avant le fait dommageable ou issus d'un mariage contracté antérieurement au fait dommageable, est portée au montant de la pension annuelle du conjoint survivant fixée par le présent article, point a), premier alinéa.

La pension conjointe des enfants issus d'un mariage contracté dans les délais visés à l'article 12, § 4, 1°bis, est portée au montant de la pension annuelle du conjoint survivant fixée par le présent article, point a), deuxième alinéa.

Lorsqu'une même victime laisse des enfants dont les uns peuvent prétendre à la pension visée au présent b), premier alinéa, et les autres à la pension visée au deuxième alinéa, tous ces enfants sans distinction, ont droit conjointement à la pension visée au premier alinéa du même b).

c) Les pensions d'ascendants sont fixées comme suit: à l'égard des mêmes catégories d'ascendants et aux mêmes conditions de revenus que celles déterminées par l'article 15, le rapport 75 p.c. fixé par la même disposition est portée à 80 p.c.

Loi du 30.VI.1983 + Loi du 7.VI.1989 ( 25 )

Article 17.

Les pensions d'ayants droit prennent cours aux dates prévues à l'article 11 de la présente loi. Toutefois, si la victime a touché une pension d'invalidité pour le trimestre au cours duquel s'est produit son décès, la pension ne prend cours qu'au premier jour du trimestre suivant.

Loi du 15.III.1954 ( 16 )

Article 17bis.

Quelles que soient la date du mariage et les causes du décès:

1° Le conjoint survivant d'un invalide qui bénéficiait, un an au moins avant son décès, soit d'une pension calculée à raison d'un taux d'invalidité de 100 p.c., soit de l'indemnité prévue par l'article 10, §

2, a droit, selon le cas et à condition que le mariage ait duré un an au moins et que le conjoint survivant ne fût pas séparé de corps à la demande de la victime, à une pension annuelle d'un montant égal à 62 p.c. de la pension d'un grand invalide à 100 p.c., bénéficiaire:

- de l'article 6 bis, b, s'il s'agit d'une victime accidentelle;

- de l'article 6 bis, d, s'il s'agit d'une victime dont le décès est la conséquence d'un acte patriotique (réfractaire ou hommes âgés de 16 à 35 ans, ayant en mai 1940 répondu à l'appel du Gouvernement les invitant à rejoindre l'armée;

- de l'article 6 bis, f, s'il s'agit d'une victime dont le décès est la conséquence de la déportation au travail obligatoire de la guerre 1940- 1945.

Lorsque le bénéficiaire visé à l'article 6 bis, f, est décédé avant le 1er octobre 1983, il est censé, pour l'application du présent article, avoir bénéficié, pendant la période d'un an précédant son décès, d'une pension d'invalidité calculée sur la base de ce même article 6bis, f.

Les dispositions de l'article 13, § 2, de la loi, sont applicables à cette pension.

2° Les enfants visés à l'article 12, § 4, 2°, alinéa 1er, issus d'un tel mariage obtiennent les indemnités fixées par l'article 14, § 1er; même si les conditions prescrites par l'article 14, § 2, alinéa 1er, ne sont pas remplies, ils ont droit, en outre, à la pension annuelle fixée, selon le cas, par le 1° du présent article.

Loi du 3.VIII.1988 + Loi du 7.VI.1989

Article 17ter.

al. 1.

Lorsque les conditions visées à l'article 12, § 1er ou à l'article 17bis sont réalisées, le conjoint survivant ou l'orphelin qui sont dans les conditions pour bénéficier de la pension d'ayant droit au taux maximum peuvent prétendre à une indemnité annuelle complémentaire.

al. 2.

Cette indemnité est égale à 62 p.c. du montant de l'indemnité annuelle complémentaire prévue par l'article 6 ter en faveur des invalides à 100 p.c. visés par l'article 6bis, a, en cas d'octroi de la pension sur la base des dispositions visées à l'article 13, § 1er, alinéa 1er."

Loi du 4.VI.1982

- Avec effet au 1er janvier 1983, cet alinéa 2 est complété comme suit:

" Cette indemnité est augmentée de la moitié de la différence entre une "indemnité ainsi calculée et celle pour le calcul de laquelle le montant de référence de l'indemnité annuelle complémentaire est celui visé par l'article 6bis, b)."

Loi du 30.VI.1983, article 33, § 1).

- Avec effet au 1er janvier 1984, cet alinéa ainsi complété est remplacé par la disposition suivante:

" Cette indemnité est égale à 62 p.c. du montant de l'indemnité annuelle complémentaire prévue par l'article 6ter en faveur des invalides à 100 p.c. visés par l'article 6bis, b), en cas d'octroi de la pension sur la base des dispositions visées à l'article 13, § 1er, alinéa 1er."

Loi du 30.VI.1983, article 33, § 2).

al. 3.

Cette indemnité est égale à 62 p.c. du montant de l'indemnité annuelle complémentaire prévue par l'article 6ter en faveur des invalides à 100 p.c. visés par l'article 6bis, d), en cas d'octroi de la pension sur la base des dispositions visées à l'article 16bis, § 1er, a), alinéa 1er."

Loi du 30.VI.1983, article 33, § 3 (effet 1.1.1982)

al. 4.

Cette indemnité est égale à 62 p.c. du montant de l'indemnité annuelle complémentaire prévue par l'article 6ter en faveur des invalides à 100 p.c. visés par l'article 6bis, f), en cas d'octroi de la pension sur la base des dispositions visées à l'article 16ter, a), alinéa 1er."

Loi du 30.VI.1983, article 33, § 4 (effet 1.10.1983)

Article 17quater.

§ 1er.

Peuvent selon les conditions et modalités fixées par les paragraphes suivants, prétendre à pension, les conjoints survivants ou orphelins se trouvant dans la situation suivante:

- les conditions de l'article 17bis ne sont pas réalisées;
- le fait dommageable est antérieur au 1er janvier 1983.

§ 2.

Ne sont pas applicables aux ayants droit visés au § 1er du présent article les dispositions visées aux articles 5, § 2; 12, §§ 1er, 2, 3, 4, 1°, l°bis, 1°ter, 1°quater et 2°; 13, §§ 1er et 2; 14, §§ 1er et 2; 16bis, § 1er, a) et b); 17ter de la présente loi.

Toutes les autres dispositions de ladite loi restent applicables, s'il échet.

§ 3.

Le conjoint survivant obtient la pension prévue par le présent article pour autant:

1° que le mariage ait duré dix ans au moins; toutefois, si l'invalide est décédé avant le 1er janvier 1960, la durée minimum de mariage exigée est réduite d'une durée égale à la différence entre 1960 et le millésime de l'année du décès de l'invalide sans que cette durée minimum puisse être inférieure à un an;

2° que pour la période d'un an précédant son décès, l'autre conjoint ait été titulaire sans interruption, en qualité d'invalide sur la base de la présente loi, d'une pension dont le taux est au moins égal à celui correspondant à un degré d'invalidité de 10 p.c. indemnisé en application de l'article 6, § 1er.

§ 4.

Le conjoint divorcé, quelle que soit la disposition légale sur la base de laquelle son divorce a été prononcé, ainsi que le conjoint survivant séparé de corps à la requête du conjoint décédé, ne peut prétendre à la pension prévue par le présent titre.

Le conjoint survivant qui contracte un nouveau mariage perd définitivement ses droits à pension.

§ 5.

Pour autant qu'ils soient orphelins de père et de mère, les enfants d'invalides visés ci-dessus, peuvent prétendre à la pension prévue par le présent article si l'invalide leur ouvrant le droit à pension a satisfait aux conditions prévues au § 3, 2°.

La pension est accordée conjointement aux orphelins qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans et est payée jusqu'à ce que le plus jeune d'entre eux ait atteint cet âge. Pour les orphelins qui donnent droit à des allocations familiales, ce bénéfice est maintenu au-delà de l'âge de 18 ans et au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans.

Loi du 18.V.1998 (effet le 1.9.1998)

Le bénéfice de cette dérogation doit être sollicité par l'intéressé dans les formes normalement prévues pour l'introduction des demandes; la pension résultant de cette dérogation prend cours selon les règles générales en vigueur en matière de prise de cours des pensions d'ayants droit. Sont considérés comme orphelins de père et de mère pour l'application du présent article, les enfants dont le parent survivant vient à perdre son droit à pension en raison des dispositions des § 2, alinéa 2 ou § 4.

La pension visée au présent paragraphe est répartie par parts égales entre tous les enfants ici visés pouvant prétendre à pension.

Lorsqu'un conjoint survivant vient à perdre ses droits à pension par application des § 2, alinéa 2, ou § 4 du présent article, la pension d'orphelin prend cours au plus tôt au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel la pension de conjoint survivant a cessé d'être due.

§ 6. 1°

1°. Le taux de la pension est fixé à un pourcentage du taux de la pension correspondant au degré d'invalidité qui, sur la base de la présente loi, était indemnisé dans le chef de l'invalide à la date précédant d'un an celle de son décès. Ce pourcentage est le même que celui qui découle de l'application de l'article 7 de la loi du 4 juin 1982 réformant le régime de pension des veuves de guerre.

2°.

Pour l'application du point précédent:

- il est fait abstraction de toutes les indemnités afférentes à la pension qui sont visées par la présente loi; toutefois, l'article 16bis, § 2, octroyant, en sus de la pension, une indemnité spéciale aux ayants droit d'invalides s'étant soustraits volontairement aux obligations militaires imposées par l'ennemi ou ses agents, reste d'application;

- si, pendant la période d'un an précédant le décès, le taux de la pension d'invalidité a subi une diminution du fait de l'établissement d'une échelle dégressive, c'est ce nouveau taux de pension d'invalidité qui est pris en considération pour le calcul de la pension d'ayant droit.

3°.

Les déportés au travail obligatoire de la guerre 1940-1945, titulaires pendant un an au moins d'une pension d'invalidité accordée en application de l'article 6bis a) ou b), décédés avant le 1er octobre 1983, sont censés pour l'application de la présente loi, avoir bénéficié, pendant la période d'un an précédant le décès, d'une pension d'invalidité calculée sur la base de l'article 6bis e) ou f).

Lorsque le décès est survenu après le 30 septembre 1983, la disposition prévue à l'alinéa précédent n'est d'application que si l'intéressé avait valablement sollicité le bénéfice de l'article 6bis, e) ou f).

§ 7.

Il ne peut être accordé qu'une seule pension de conjoint survivant ou d'orphelin au titre du présent article, des lois coordonnées sur les pensions militaires, des lois coordonnées sur les pensions de réparation, de la loi du 24 avril 1958, de la loi du 8 juillet 1970, de la loi du 9 mars 1953 ou des lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre 1914-1918, coordonnées le 19 août 1921, ou de la loi du 6 juillet 1964 étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo (Léopoldville), du Rwanda et du Burundi.

Le cas échéant, la pension la plus élevée est seule accordée.

Toutefois, une pension de conjoint survivant ou d'orphelin octroyée dans le cadre de l'application de l'article 5, § 3bis, des lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre 1914-1918 coordonnées le 19 août 1921 ou encore dans le cadre de l'application de la loi du 4 juin 1982 réformant le régime de pension des veuves de guerre, ne fait pas obstacle à l'octroi d'une pension sur la base du présent article.

Loi du 7.VI.1989 + Loi du 22.XII.1989 ( 27 ) ( 28 ) ( 29 )

CHAPITRE IV.- DE LA PROCEDURE

Section 1.- De l'introduction des demandes.

Article 18.( * )

Les demandes de pension au titre de victime civile de la guerre ou d'ayant droit doivent être introduites sous peine de forclusion, dans un délai de cinq ans à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Si le décès résultant du fait dommageable ou le fait dommageable lui-même est postérieur à cette date, la demande, sans préjudice au premier alinéa, doit être introduite dans les douze mois à dater du décès lorsqu'elle émane d'un ayant droit ou du fait dommageable lorsqu'elle émane de la victime.

Toutefois, si la victime n'a pas introduit de demande dans les délais prescrits ci-dessus et si son décès survient après l'expiration de ces délais, la forclusion dont aurait été frappée sa demande est opposable à ses ayants droit.

La Commission compétente peut relever le requérant, par décision motivée, de la forclusion, s'il est établi que l'inobservation des délais est due à une cause indépendante de sa volonté ou de la volonté de la victime dans le cas visé à l'alinéa qui précède.

Sont recevables, les demandes introduites dans les formes et les délais prévus par les arrêtés des 20 septembre 1940 et 20 mai 1941, l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 et la loi du 1er avril 1948.

Les demandes introduites en raison du même fait dommageable auprès de toutes administrations publiques et notamment auprès de l'Administration des Pensions Militaires du Service d'Aide Gouvernementale aux prisonniers politiques, du Service des Estropiés et Mutilés, de l'Administration de la Marine, du Service de Conciliation du Ministère des Dommages de Guerre ou de l'Office d'Aide Mutuelle (C.M.A.) et du Fonds Spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre, sont également recevables avec effet à la date prévue par l'article 11 si les intéressés s'en prévalent avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa premier; il en est de même des actions introduites devant les tribunaux en raison de la responsabilité civile de l'Etat Belge ou d'autres administrations publiques.

Loi du 15.III.1954 + Loi du 24.IV.1957 ( 18 )

Article 19

Les demandes doivent être adressées par lettre recommandée à la poste, au Ministre ayant les intérêts des victimes civiles de la guerre dans ses attributions, signée par la victime, par ses ayants droit ou, en cas de reprise d'instance, par leurs héritiers.

Sans préjudice des dispositions de l'article 11, elles doivent contenir l'indication précise du fait dommageable, du lieu, de l'époque et des circonstances dans lesquelles il s'est produit et être accompagnées de toutes les pièces justificatives.

Loi du 15.III.1954

Les signataires établis à l'étranger, dans un pays autre que la France ou le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sont tenus d'élire domicile en Belgique. A défaut, ils sont censés avoir élu domicile au Ministère des Affaires Etrangères.

Loi du 6.VII.1964 + Loi du 27.V.1969 ( 19 )

Section II.- De l'instruction des demandes.

Article 20.

§ 1.

Les demandes de pension d'invalidité sont instruites par des commissaires de l'État.

Si la demande apparaît dès l'origine comme manifestement non recevable ou non fondée, la Commission civile d'invalidité compétente est saisie de cette demande par le rapport du commissaire de l'Etat, sans qu'il soit recouru à l'Office médico-légal. Dans les autres cas, le commissaire de l'État soumet d'office le requérant à une expertise médicale par les soins de l'Office médico-légal.

Lorsque le dommage consiste en infirmités ou en aggravation de celles-ci, l'Office médico-légal en détermine:

1° l'étiologie et la pathogénie ;
2° la relation médicale de causalité;
3° le degré et la durée de l'invalidité résultant du dommage.

Si les titres à la pension d'invalidité sont certains, le commissaire de l'Etat propose au Ministre l'octroi de la pension d'invalidité en fixant, sur base du rapport de l'expertise médicale, le degré total d'invalidité à attribuer.

Loi du 15.III.1954

La pension peut dans ce cas être accordée par décision ministérielle motivée.

Loi du 24.IV.1957

Si les titres à la pension d'invalidité ne sont pas certains, la Commission civile d'invalidité compétente est saisie par le rapport du commissaire de l'État.

Loi du 15.III.1954

§ 2.

Les demandes en réparation introduites par les ayants droit sont instruites par des commissaires de l'État.

Si la demande est manifestement non recevable ou non fondée, le commissaire de l'État soumet le dossier à la Commission civile d'invalidité compétente sans intervention de l'Office médico-légal.

Loi du 15.III.1954

Si la demande est recevable et fondée et s'il appert des éléments du dossier que le fait dommageable a été causé directement par fait de guerre et que ce fait dommageable est la cause unique du décès, le Ministre peut, sur proposition d'un commissaire de l'État et sans qu'il soit recouru à l'Office médico-légal, accorder la pension par décision motivée.

Loi du 15.III.1954 + Loi du 24.IV.1957 ( 19bis )

Dans les autres cas, le commissaire de l'État transmet le dossier du requérant à l'Office médico-légal.

Lorsque le dommage est constitué par le décès, l'Office médico-légal en détermine:

1° les causes médicales admissibles;
2° la relation médicale de causalité entre le fait de guerre et le décès.

Toutefois, lorsque le décès résulte d'une infirmité ayant donné lieu préalablement à une pension à charge de l'Etat, en vertu de la présente loi, la mission de l'Office médico-légal se limite à déterminer la relation médicale de causalité entre l'infirmité et le décès, ainsi que la mesure dans laquelle celui-ci est imputable à l'infirmité.

Loi du 15.III.1954

Si les titres à la pension des requérants paraissent nettement établis, le Ministre, sur proposition du commissaire de l'État, peut accorder la pension par décision motivée.

Loi du 15.III.1954 + Loi du 24.IV.1957(19ter)

Si les titres à la pension ne paraissent pas nettement établis, la Commission civile d'invalidité compétente est saisie par le rapport du commissaire de l'État.

Loi du 15.III.1954

Lorsque le droit au bénéfice de la présente loi est reconnu en faveur des ayants droit, par décision exécutoire, et que le droit à la jouissance des avantages attachés à ce bénéfice est soumis à une condition suspensive, le paiement des mêmes avantages, après information par les intéressés de la réalisation de la condition, est ordonné par décision administrative non contentieuse.

Loi du 23.XII.1970

§ 3.

Lors des revisions quinquennales prévues aux articles 8 et 9, le Ministre maintient ou augmente la pension, sans autre procédure, conformément aux conclusions de l'Office médico-légal.

Par contre, s'il appert des conclusions de l'Office Médico-Légal que la pension paraît devoir être réduite ou supprimée, la commission compétente est saisie du dossier par le rapport du Commissaire de l'État.

Dans ce dernier cas, les intéressés sont convoqués à l'audience de la commission compétente. Ils pourront se faire assister ou représenter soit par un avocat, soit par un mandataire agréé par la commission. À défaut pour eux de se présenter ou de se faire représenter à l'audience sans motif valable, la commission peut statuer en leur absence.

§ 4.

Les décisions prévues par le présent article sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée à la poste.

Un recours devant la Commission supérieure d'Appel est ouvert au demandeur contre la décision rendue par le Ministre compétent au demandeur et au Ministre contre une décision rendue par la commission.

Les dispositions de l'article 21, § 3, alinéas 3, 4 et 5, sont applicables à ce recours.

Le recours ne suspend pas l'exécution de la décision prévue au § 3.

Loi du 6.VII.1964

Ce recours ne suspend pas non plus l'exécution de la décision statuant sur le droit à pension institué par l'article 17quater de la présente loi, pour autant que la décision soit prise par le Ministre.

Loi du 30.VI.1983

Article 21.

§ 1.

Les demandes de pensions introduites par les victimes civiles de la guerre 1940-1945 ou par leurs ayants droit, qui ne peuvent faire l'objet d'une décision ministérielle, sont examinées par des commissions civiles d'invalidité dont le Roi règle l'organisation et le fonctionnement. Ces commissions pourront comprendre une ou plusieurs Chambres.

Chaque Chambre sera composée de trois membres nommés par le Ministre qui a les intérêts des victimes civiles de la guerre dans ses attributions, dont :

- un président, qui est un magistrat effectif, suppléant, émérite ou honoraire;
- un délégué du Ministre ayant les intérêts des victimes de la guerre dans ses attributions;
- un membre choisi sur une liste double de noms dressée par les associations reconnues de déportés, réfractaires, victimes civiles de la guerre.

Des membres suppléants pourront être nommés. La Chambre peut s'adjoindre un médecin à titre consultatif. Un Commissaire de l'État fait rapport devant la Commission.

Loi du 16.VI.1998 (effet le 1.9.1998)

§ 2.

Ces Commissions jouissent de tous pouvoirs d'instruction. Elles peuvent notamment recourir à expertise par l'Office Médico-Légal et doivent le faire avant d'accorder la pension, si le degré d'invalidité n'a pas été fixé antérieurement par cet Office ou si les causes médicalement admissibles du décès et la relation médicale de causalité entre le fait de guerre et le décès n'ont pas déjà été déterminés par l'Office Médico-Légal.

La procédure est écrite. Les décisions sont motivées.

§ 3.

L'Administration notifie au demandeur la décision de la commission par lettre recommandée à la poste.

Un recours contre cette décision est ouvert au requérant et au Ministre compétent devant la Commission supérieure d'Appel.

Le recours doit être motivé.

Lorsque le recours émane du demandeur, il doit être introduit par lettre recommandée à la poste adressée au Service des pensions des victimes civiles du Ministère compétent, dans un délai de soixante jours à dater de la notification de la décision.

Lorsque le recours émane du Ministre compétent, il doit être introduit dans les soixante jours de la remise à la poste de la lettre recommandée visée à l'alinéa 1er du présent paragraphe. Ce recours est constaté par une inscription paraphée par le Ministre dans un registre d'appel et est notifié au demandeur par lettre recommandée à la poste.

Loi du 15.III.1954

Article 22

§ 1.

Il est constitué une Commission supérieure d'Appel chargée de se prononcer sur les recours prévus aux articles 20, 21 et 24. Cette Commission est saisie par le rapport du Commissaire de l'État. Le recours remet en question tous les points de la décision attaquée.

§ 2.

La Commission supérieure d'Appel peut être divisée en Chambres, selon les nécessités. Chaque Chambre sera composée de cinq membres nommés par le Ministre ayant les intérêts des victimes civiles de la guerre dans ses attributions, dont un président, un délégué du Ministre, un médecin et deux membres choisis sur une liste double de noms dressée par chacune des associations de déportés, de réfractaires et de victimes civiles de la guerre, que le Ministre aura agréées. Un Commissaire de l'Etat fait rapport devant la Commission.

Le président est un magistrat effectif, émérite ou honoraire de la Cour de Cassation ou d'une Cour d'Appel. Des membres suppléants pourront être nommés.

Loi du 16.VI.1998 (effet le 1.9.1998)

L'organisation et le fonctionnement de la Commission supérieure d'Appel sont réglés par arrêté royal.

Loi du 15.III.1954

§ 3.

Le Commissaire de l'Etat instructeur du dossier en appel peut recourir à expertise par l'Office Médico-Légal et doit le faire:

1. Lorsque la contestation porte sur le degré d'invalidité ou lorsque ce degré n'a pas été fixé antérieurement;

2. Lorsque la contestation porte sur les causes médicalement admissibles du décès ou sur la relation médicale de causalité entre le fait de guerre et le décès.

La Commission supérieure d'Appel jouit de tous pouvoirs d'instruction et statue en dernier ressort par décision motivée. Loi du 24.IV.1957

§ 4.

La Commission civile d'invalidité ou la Commission supérieure d'appel apprécient souverainement si le dommage est dû à un fait de guerre. Toutefois, lorsque le décès résulte d'une infirmité déjà indemnisée en vertu de la présente loi, la compétence des autorités visées ci-dessus se limite, quant à cette appréciation souveraine, à la relation de causalité nécessaire entre le décès et l'infirmité.

Loi du 15.III.1954

Article 22bis.

Les demandes introduites par les intéressés en application des lois postérieures à la présente loi et tendant à la revision des décisions exécutoires, non conformes aux modifications prévues par lesdites lois, doivent être adressées par lettre recommandée à la poste au Ministre ayant les intérêts des victimes de la guerre dans ses attributions; les décisions sont rendues par les autorités compétentes en vertu des articles 20,21 et 22 de la présente loi, sans préjudice de l'application des dispositions qui prévoient la compétence d'autres autorités.

Loi du 28.V.1975

Article 23.

Le recours en annulation est ouvert aux parties en cause, tant à l'État qu'aux requérants originaires, contre les décisions de la Commission supérieure d'appel, devant la section d'administration du Conseil d'État, conformément à l'article 9 de la loi du 23 décembre 1946.

Si l'annulation est prononcée, l'affaire est renvoyée devant la Commission supérieure d'appel autrement composée. Celle-ci se conforme à l'arrêt du Conseil d'État sur le point de droit jugé par lui.

Loi du 15.III.1954

Section III.- De la revision des pensions.

Article 24.

§ 1.

La victime peut en tout temps introduire une demande de revision en raison d'aggravation normale, de complications ou de séquelles d'infirmités ayant donné lieu à pension.

§ 2.

Peuvent, dans les mêmes conditions, solliciter la revision de leur cas:

Loi du 15.III.1954

1° Ceux qui ont été déboutés parce que le degré d'invalidité était insuffisant pour créer le titre à pension ou parce que l'infirmité constatée et reconnue imputable au fait dommageable n'entraînait pas d'invalidité.

Loi du 24.IV.1957

2° ceux qui ont perdu la jouissance d'une pension temporaire parce que le degré d'invalidité n'atteignait pas le minimum requis.

§ 3.

Le demandeur en révision est soumis à un examen médical portant uniquement sur les blessures et infirmités imputables au fait dommageable pour laquelle ou lesquelles il a explicitement sollicité la revision.

Loi du 3.VIII.1988

§ 4.

Le taux d'invalidité n'est revisé que si l'examen médical révèle une augmentation d'au moins 5 p.c. d'invalidité par rapport au taux total d'invalidité antérieurement reconnu, sauf s'il s'agit de porter le taux d'invalidité à 10 p.c. ( 20 ).

Loi du 28.V.1975

En cas de diminution du degré total d'invalidité, la pension reste fixée sur le degré total d'invalidité reconnu à la date de l'introduction de la demande de revision.

Lorsqu'une échelle progressive ou dégressive d'invalidité est déterminée en vertu de l'article 11, alinéa 4, le taux d'invalidité n'est révisé que pour les périodes où cette échelle révèle une majoration d'au moins 5 p.c. d'invalidité par rapport au total d'invalidité antérieurement reconnu; pour les autres périodes, ce taux total demeure inchangé.

Le présent § 4 est applicable avec effet au premier jour du mois de leur introduction, aux demandes en revision pour aggravation sur lesquelles il n'était pas encore statué définitivement au 1er avril 1969.

Loi du 6.II.1970 + Loi du 23.XII.1970 + Loi du 28.V.1975 ( 21 )

§ 5.

Pour l'application des §§ 3 et 4 ci-dessus, le nouveau taux d'invalidité est calculé conformément aux dispositions de l'article 7 et est éventuellement arrondi au multiple de 5 immédiatement supérieur en conformité de l'article 6, § 1er, ou de l'article 7, § 2.

La procédure est celle qui est prévue à l'article 20, §§ 3 et 4.

Loi du 6.VII.1964

Article 25.

Les demandes en revision doivent être introduites par lettre recommandée à la poste, adressée au Ministre ayant les intérêts des victimes civiles de la guerre dans ses attributions, à laquelle est joint, à peine de nullité, un certificat médical circonstancié exposant la nature de l'aggravation, de la complication ou de la séquelle invoquées.

La demande en revision sort ses effets le premier jour du mois au cours duquel elle a été introduite.

Loi du 15.III.1954 ( 22 )

Article 25bis.

En cas de modification du barème des invalidités visé à l'article 7, § 1er, les décisions exécutoires non conformes à ces modifications sont revisées, soit à l'initiative du Ministre qui a les intérêts des victimes de la guerre dans ses attributions, soit à la demande de l'intéressé, introduite dans les 3 mois de l'entrée en vigueur de la modification.

Loi du 15.VI.1967 + Loi du 15.VII.1976 ( 22bis )

La décision en revision est rendue par le Ministre, sans l'intervention des commissions d'invalidité. Elle a effet le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel la modification a été publiée.

Toutefois, il n'est pas procédé à la revision lorsque celle-ci aurait pour effet de réduire le taux d'invalidité reconnu antérieurement.

Loi du 15.VI.1967

Article 26.

Les décisions exécutoires rendues par le Ministre en vertu des articles 20 et 24 de la présente loi, ainsi que les décisions rendues par les Commissions prévues par les articles 21 et 22 de la même loi sont susceptibles de revision, soit pour erreur de fait ou de droit, soit sur production d'éléments nouveaux justifiant la revision.

La revision est provoquée soit à l'initiative du Ministre compétent, soit à la demande de l'intéressé, notifiée au Ministre par lettre recommandée à la poste. Sauf lorsqu'elle est fondée sur la production d'éléments nouveaux, la revision doit être provoquée à peine de forclusion dans un délai de dix ans à dater du jour où la décision est devenue exécutoire.

Si la revision est provoquée à l'initiative du Ministre, celui-ci peut ordonner la suspension en tout ou en partie du paiement des pensions, majorations et allocations accordées en vertu de la présente loi.

Les commissions civiles d'invalidité, en ce qui concerne les décisions qu'elles ont rendues ou celles qui ont été prises par le Ministre en vertu des articles 20 et 24, et la Commission supérieure d'appel, lorsque c'est elle qui a prononcé la décision, statuent sur les cas soumis à revision.

La décision de la Commission civile d'invalidité est susceptible de recours devant la Commission supérieure d'appel.

La revision sort ses effets au premier jour du mois de la demande en revision. Toutefois les effets de la revision peuvent, sur décision motivée, rétroagir à une date antérieure:

1° en cas d'erreur de l'Administration;
2° en cas de manoeuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes des bénéficiaires.

Les sommes payées indûment aux requérants ne sont récupérables que dans les cas visés au 2° ci-dessus.

Si l'erreur dans une décision est constatée avant l'approbation par la Cour des Comptes de la pension ou de ses majorations éventuelles et si la revision ne peut préjudicier aux droits de l'intéressé, la décision erronée est surchargée ou modifiée, sans plus, par le Ministre, avec effet à la date où elle fut rendue.

Loi du 15.III.1954

Section IV.- De la reprise d'instance.

Article 27.

Le décès du requérant interrompt la procédure. La reprise d'instance s'opère par la notification du décès, qui doit être adressée, sous peine de forclusion, dans les douze mois à compter du décès du requérant, sauf cas de force majeure à apprécier par la Commission compétente. Le décès doit être notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au Ministre qui a les intérêts des victimes civiles de la guerre dans ses attributions, par l'héritier le plus diligent ou par toute personne qui peut prétendre à un intérêt dans la succession du défunt, à l'exclusion des créanciers.

Loi du 15.III.1954

CHAPITRE V.- DES CAUSES D'EXCLUSION, DE DECHEANCE ET DE SURSEANCE.

Article 28.

Sont exclus du bénéfice de la présente loi:

1° Ceux qui ont été l'objet d'une condamnation coulée en force de chose jugée prononcée par application de l'arrêté-loi du 10 novembre 1945 simplifiant la procédure dans certains cas d'infraction contre la sûreté extérieure de l'État, ou qui ont été l'objet d'une condamnation coulée en force de chose jugée du chef d'infraction:

aux dispositions du titre I du livre II du Code pénal sur les crimes et délits contre la sûreté de l'État ou aux articles 17 et 18 de la loi du 27 mai 1870 contenant le Code pénal militaire;

aux dispositions de l'arrêté-loi du 10 janvier 1941 relatif aux mesures de dépossession effectuées par l'ennemi ;

aux dispositions de l'arrêté-loi du 10 avril 1941 relatif à l'interdiction de relations d'ordre économique avec l'ennemi.

2° Ceux qui ont encouru la déchéance de la nationalité belge de plein droit, soit par application des articles 18bis et 18ter des lois coordonnées sur la nationalité, soit par application de l'arrêté-loi du 20 juin 1945 sur la déchéance de la nationalité belge.

Loi du 15.III.1954

3° Ceux qui ont été déchus des droits prévus à l'article 123sexies du Code pénal, en vertu des dispositions légales relatives à l'épuration civique, durant le temps de la déchéance.

Loi du 24.IV.1957

4° Les personnes ayant travaillé volontairement pour l'ennemi lorsque le fait de guerre à l'origine du dommage est survenu au cours du volontariat.

Les personnes qui, avant le 6 octobre 1942, ont été employées en Allemagne ou dans des pays occupés par l'ennemi, la Belgique et le Nord de la France exceptés, sont présumées, jusqu'à preuve du contraire, l'avoir été volontairement.

Il en est de même de celles qui, n'appartenant pas aux classes de milice de 1920 à 1924, ont été mises au travail en Allemagne après le 6 septembre 1943, sauf lorsqu'elles ont été arrêtées par l'ennemi en vue de leur déportation.

Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne s'appliquent pas aux habitants de la partie de la Belgique soumise de force à la législation allemande qui ont été mis au travail en exécution de cette législation.

Loi du 15.III.1954

Les alinéas 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux personnes qui n'avaient pas atteint l'âge de 18 ans au moment de leur engagement.

Loi du 27.V.1969

5° Les ayants droit dont la demande de pension est fondée sur le décès de personnes elles-mêmes visées aux 1°,2° et 3° du présent article.

Loi du 15.III.1954

Article 28bis.

§ 1er.

L'exclusion visée à l'article 28, 1°, ne s'applique pas aux personnes qui, pendant la guerre 1940-1945, étaient effectivement établies dans la partie du territoire belge définie par l'article 1er de la loi du 27 juillet 1953 déterminant les effets de l'application de la loi allemande dans cette partie du territoire, lorsqu'elles n'ont pas encouru une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale dépassant cinq ans.

Pour calculer cette durée, il n'est pas tenu compte de la peine privative de liberté encourue du chef d'infraction aux dispositions de l'arrêté-loi du 10 avril 1941 relatif à l'interdiction de relations d'ordre économique avec l'ennemi.

§ 2.

Le § 1er n'est pas applicable aux personnes qui ont été l'objet d'une condamnation coulée en force de chose jugée pour avoir contracté un engagement volontaire dans la Wehrmacht ou dans une formation para-militaire allemande.

§ 3.

L'exclusion prévue à l'article 28,2°, ne s'applique pas aux personnes qui, pendant la guerre 1940-1945, étaient effectivement établies dans la partie du territoire belge définie au § 1er, lorsqu'elles ont bénéficié de mesures de réintégration en application de la loi du 30 mars 1962.

§ 4.

L'exclusion visée à l'article 28,5°, lorsqu'elle concerne des ayants droit de personnes qui, pendant la guerre 1940-1945, étaient effectivement établies dans la partie du territoire belge définie au § 1er, s'applique seulement dans le cas où la demande est fondée sur le décès d'une personne elle-même visée au § 2.

Loi du 21.XI.1974

Article 29.

Sont déchus du droit à la pension:
a) ceux qui perdent la nationalité belge;
b) l'époux survivant ou l'ascendant déchus de la puissance paternelle.

Loi du 15.III.1954

Article 30.

L'intéressé condamné à une peine privative de liberté pour crime ou pour délit ne peut prétendre à pension et est déchu de la jouissance de celle-ci ainsi que des indemnités et majorations y afférentes:

a) pendant une durée égale à celle de la peine lorsque celle-ci est de deux ans ou plus;

b) pendant deux ans lorsque la peine est inférieure à ce temps, si l'intéressé se trouvait en état de récidive légale;

c) pendant le temps où l'intéressé ayant encouru la condamnation réside à l'étranger.

Loi du 15.III.1954

Article 31.

L'octroi et le paiement de la pension sont tenus en suspens lorsque, sous le coup de poursuites judiciaires pour crimes ou pour délits, l'intéressé réside en pays étranger.

Loi du 15.III.1954

Article 32.

Les commissions compétentes peuvent, par décision motivée, refuser ou retirer le bénéfice de la pension aux victimes et ayants droit:

Loi du 15.III.1954 + Loi du 24.IV.1957 ( 23 )

1° Lorsque les victimes ou les ayants droit ont démérité par des actes d'incivisme pendant l'occupation. Le bénéfice de la pension ne pourra toutefois être refusé ou retiré lorsque ces actes d'incivisme ont donné lieu à des poursuites judiciaires qui se sont clôturées par un acquittement, un sans-suite ou un non-lieu.

Loi du 24.IV.1957

2° Lorsque la personne dont le décès a donné ouverture à la demande de pension a commis des actes:

a) qui l'auraient fait ranger dans une des trois premières catégories visées à l'article 28, si l'action publique n'avait pas été éteinte par le décès;

Loi du 15.III.1954

b) . . . . . . . . . . ( 24 )

3° Lorsque les ayants droit sont jugés indignes du droit à la pension en raison de leur attitude envers le défunt du vivant de celui-ci, ou en raison d'injures graves faites à sa mémoire.

Lorsque la Commission retire une pension, elle fixe la date à laquelle le retrait de la pension prend effet.

Loi du 15.III.1954

Article 32bis.

Les articles 28 et 32, 1° et 2°, ne sont pas applicables aux personnes visées à l'article 1er, § 5bis.

Loi du 23.XII.1970

Article 32ter.

Les n°s 1 et 2 de l'article 32 ne sont pas applicables aux personnes effectivement établies pendant la guerre 1940-1945 dans la partie du territoire belge définie à l'article 28bis, § 1er.

Toutefois, lorsque la personne dont le décès a donné ouverture à la demande de pension a commis des actes qui l'auraient fait ranger dans la catégorie visée au § 2 de l'article 28bis si l'action publique n'avait pas été éteinte par le décès, l'article 32,2°, a, reste applicable.

Loi du 21.XI.1974

CHAPITRE VI.- DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 33.

Lorsque les titres à réparation des dommages visés par l'article 4 de la présente loi paraissent établis, le Ministre qui a les intérêts des victimes civiles de la guerre dans ses attributions peut, le cas échéant, après expertise de l'Office médico-légal, faire payer aux requérants une avance égale au montant de la pension. Cette avance ne peut être payée ou est suspendue dans le cas où le retard dans le prononcé de la décision prévue au premier alinéa de l'article 4 de la présente loi est dû à la négligence des intéressés.

L'ensemble des avances ainsi payées vient en déduction des arriérés éventuels de pensions. Elles ne sont récupérables qu'en cas de dol du requérant, constaté par la décision définitive de rejet de la Commission compétente.

Loi du 15.III.1954

Article 34.

Les pensions, allocations, indemnités et majorations accordées en vertu de la présente loi sont personnelles et viagères. Elles sont incessibles.

Elles ne peuvent être saisies ni faire l'objet de retenues que selon les quotités et circonstances ci-après:

a) À concurrence d'un cinquième en cas de débet envers l'État;

b) À concurrence des deux tiers, à titre de prélèvements pour frais d'entretien des personnes placées dans un hospice ou un hôpital, dans un asile ou dans une colonie d'aliénés, dans une maison de refuge ou un dépôt de mendicité, dans un établissement de défense sociale ou dans tout autre établissement de bienfaisance, lorsque les frais d'entretien sont à charge des pouvoirs publics;

c) À concurrence d'un tiers, pour cause d'obligation alimentaire légale;

d) À concurrence d'un tiers, afin d'assurer l'exécution des contrats conclus avec l'Oeuvre nationale des Invalides de la Guerre, conformément à la loi du 30 juin 1951, relative aux opérations de prêts à faire aux bénéficiaires de l'Oeuvre nationale des Invalides de la Guerre, de l'Oeuvre nationale des Orphelins, Veuves et Ascendants des Victimes de la Guerre et de l'Oeuvre nationale des Anciens Combattants, Déportés et Prisonniers politiques.

En cas de concours entre plusieurs des retenues autorisées au présent article, il y a lieu à réduction proportionnelle, respectant les maxima et les quotités qui y sont fixés.

En aucun cas, l'ensemble des retenues ne pourra dépasser les deux tiers des pensions, indemnités et majorations.

Loi du 15.III.1954

Article 34bis.

À l'exception des indemnités accordées en vertu des articles 6, § 4, et 14, § 1er, les pensions, majorations de pensions et indemnités accordées en vertu de la présente loi, sont liées aux fluctuations de l'indice général des prix de détail du Royaume, conformément aux règles établies par la loi du 12 avril 1960 unifiant les divers régimes de liaison à l'indice des prix de détail. Elles sont rattachées à l'indice 110.

Loi du 6.VII.1964

Les pensions, pensions majorées et indemnités rattachées à cet indice, arrondies au multiple de 4 immédiatement inférieur, les fractions de francs ayant été préalablement négligées, constituent les "taux uniques".

Ceux-ci sont fixés par arrêté royal.

Ils sont seuls pris en considération pour la tenue du Grand Livre des pensions.

Les livres tenus par la Cour des comptes et par la Caisse nationale des pensions de la guerre, sont revisés d'office, lors de toute modification des taux uniques, sans préjudice de l'application des dispositions qui prévoient d'autres formes de revision.

Les taux uniques tels qu'ils résultent de la fluctuation de l'indice, sont arrondis en francs entiers au multiple de 4 immédiatement inférieur.

Loi du 23.XII.1970

Article 35.

§ 1er.

Les décisions exécutoires et les transactions relatives à des demandes introduites sous l'empire des dispositions légales antérieures et intervenues avant le 1er janvier 1954, sont revisées conformément à la présente loi:

a) d'office, s'il s'agit d'une décision ou d'une transaction d'octroi d'une pension toujours en cours au 1er janvier 1954, étant entendu que, s'il s'agit d'une pension d'invalidité, il n'est tenu compte que des infirmités à raison desquelles la pension a été accordée;

b) à la demande de l'intéressé, introduite dans les délais prévus à l'article 18, dans les autres cas.

Loi du 15.VI.1967

Le Roi règle la procédure de revision; la revision sort ses effets à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Pour autant que le retard dans la revision de la pension ne soit pas dû à une cause imputable à l'intéressé, le Ministre peut ordonner que tout ou partie des pensions, allocations et majorations accordées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, continue à être payé à titre d'avance. Les avances ainsi payées viennent en déduction du montant des pensions, majorations et indemnités, telles qu'elles seront éventuellement établies lors de la revision.

Au cas où ces avances ne peuvent être déduites, parce qu'elles sont supérieures au nouveau montant de la pension ou parce que celle-ci est supprimée, elles ne sont récupérables qu'en cas de dol du requérant, constaté par la Commission supérieure d'appel.

Les décisions exécutoires d'octroi et les transactions visées au présent paragraphe, premier alinéa, sont validées jusqu'à la mise en vigueur de la présente loi.

§ 2.

S'il s'agit de demandes introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi et n'ayant pas fait l'objet de décision exécutoire, il est statué sur ces demandes, conformément à la présente loi.

Toutefois, pour la période précédant l'entrée en vigueur de la même loi:

1° Le montant des pensions ainsi que des majorations, allocations et indemnités diverses y afférentes est calculé conformément aux dispositions légales antérieures.

Loi du 15.III.1954

Toutefois, le montant annuel des indemnités visées à l'article 14, § 1er, tout comme celui de la pension visée à l'article 14, § 2, dont peuvent bénéficier les orphelins, est fixé comme suit:

  • Pour la période antérieure au 30 juin 1949 : 1.620 fr.
  • Pour la période du 1er juillet 1949 au 30 septembre 1952 : 8.400 fr.
  • Pour la période du 1er octobre 1952 au 31 décembre 1953 : 10.200 fr.

Lorsqu'il s'agit des indemnités visées par l'article 14, § 1er, seules les déductions déterminées par cette disposition sont d'application.

Loi du 24.IV.1957

2° Le second alinéa de l'article 1er des lois coordonnées par l'arrêté royal du 19 août 1921, sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre, reste d'application.

Loi du 15.III.1954

Article 36.

Les pensions, allocations et indemnités d'invalidité et d'ayants droit prévues par la présente loi sont assimilées aux pensions visées à l'article 29, § 4,2°, des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus; elles sont exonérées des impôts directs et de toutes taxes similaires et ne peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul de l'impôt complémentaire personnel.

Loi du 15.III.1954

Article 37.

Leur vie durant, les personnes pensionnées pour invalidité en vertu de la présente loi recevront gratuitement de l'Oeuvre nationale des Invalides de la Guerre, tous les appareils de prothèse et autres nécessités par leur infirmité.

Loi du 15.III.1954

La présente disposition n'est plus applicable qu'aux bénéficiaires de la loi du 13 juillet 1951 relative à la réparation des dommages causés par l'explosion survenue le 29 avril 1942 à Tessenderlo.

Loi du 1.VII.1969

Article 38.

[...] abrogé par A.R. du 14.9.1992.

Article 39.

Les pouvoirs attribués par la présente loi au Ministre qui a les intérêts des victimes civiles de la guerre dans ses attributions peuvent être délégués par lui, sous sa responsabilité et son contrôle, à un ou plusieurs fonctionnaires relevant de son ministère.

Loi du 15.III.1954

Article 40.

Les Commissaires principaux et les Commissaires de l'État chargés d'appliquer la loi du 26 février 1947, organisant le statut des prisonniers politiques, la loi du 5 février 1947, organisant le statut des étrangers prisonniers politiques, l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le Statut des résistants civils et des réfractaires, l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire, la loi du 1er septembre 1948, organisant le statut des résistants par la presse clandestine, et la présente loi, ont la même compétence que celle attribuée par la loi du 19 août 1947, relative à la preuve testimoniale en matière de dommages causés aux personnes, résultant de la guerre 1940, à tout organisme institué en vue de la constatation, de l'évaluation ou de l'indemnisation de dommages causés aux personnes par suite de la guerre de 1940.

Ils ont, dans l'exercice de leurs fonctions, la qualité d'officier de police judiciaire.

Loi du 15.III.1954

Article 41.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1954.

Loi du 15.III.1954

Sauf quand il est stipulé autrement par la loi, les conditions exigées des victimes civiles ou de leurs ayants droit s'apprécient aux dates fixées par les articles 11 et 17 de la loi ou au 1er janvier 1954, dans les cas d'application de l'article 35, § 1er.

Loi du 24.IV.1957

CHAPITRE VII.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 42.

La dernière phrase de l'article 3 de la loi du 1er juin 1949, accordant une indemnité d'attente sur pension aux invalides civils des deux guerres ainsi qu'aux veuves et orphelins des victimes civiles de la guerre 1940-1945, est remplacée par le texte qui suit, avec effet au 1er juillet 1949 :

" Seront déduites de la dite allocation, et selon les règles fixées ci-après, les allocations familiales perçues soit en vertu des législations relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou aux allocations familiales pour travailleurs indépendants, soit en vertu de la législation relative aux chômeurs involontaires.

Lorsqu'il s'agira des allocations familiales prévues par les articles 50bis et 56bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, les déductions seront calculées selon les barèmes légaux successivement en vigueur.

Lorsqu'il s'agira des allocations familiales prévues par les articles 40,42 et 56 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou par la législation relative aux allocations familiales pour travailleurs indépendants et de celles prévues pour les chômeurs involontaires, les déductions seront faites sur base des allocations accordées à l'enfant bénéficiaire, soit au 1er juillet 1949, soit à la date de l'entrée en jouissance de l'allocation d'orphelin de victime civile si cette entrée en jouissance est postérieure au 1er juillet 1949, et en faisant toutefois application des barèmes légaux successivement en vigueur.

Les déductions restent fixées sur cette base, sauf sur demande des attributaires des allocations familiales justifiant qu'une modification survenue dans la situation des enfants bénéficiaires entraîne une réduction des déductions fixées à l'alinéa qui précède.

Cette réduction est appliquée à dater de la modification intervenue."

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'État et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 1954.

BAUDOUIN.

Par le Roi:
Le Ministre de la santé publique et de la Famille,
A. DE TAEYE.

Vu et scellé du sceau de l'État:
Le Ministre de la Justice,
du BUS de WARNAFFE.

Loi du 15.III.1954.


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