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Textes légaux


7 JUILLET 1953.- Loi organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et abrogeant l'arrêté-loi du 24 décembre 1946.

BAUDOUIN, Roi des Belges,
À tous, présents et à venir, SALUT.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

CHAPITRE Ier - Des déportés pour le travail obligatoire.

Article ler.

La présente loi est applicable aux personnes de nationalité belge qui, n'ayant pu rentrer dans leur foyer à des intervalles réguliers et rapprochés, ont été soumises par l'ennemi ou par ses agents, dans les conditions fixées ci-après, au travail obligatoire en Allemagne ou dans un pays occupé par l'Allemagne, autre que la Belgique, pendant la guerre 1940-45.

Article 2.

Sans préjudice aux dispositions de l'article ler de la présente loi, la qualité de déporté est reconnue aux personnes soumises au travail obligatoire:

Soit en suite de leur arrestation par l'ennemi ou par ses agents ;

Soit postérieurement à leur comparution devant les services de mise au travail en exécution des ordonnances allemandes des 6 mars et 6 octobre 1942;

Soit en exécution des ordonnances allemandes relatives à la couverture des besoins en main-d'oeuvre pour des travaux d'importance spéciale au point de vue politique, en vigueur dans la partie du territoire belge qui a été soumise en force à la législation allemande sous l'occupation ennemie.

Art. 3.

Les personnes visées à l'article 1er doivent avoir la qualité de Belge au moment de leur arrestation ou de leur départ pour l'étranger ; elles doivent en outre avoir cette qualité au moment où elles introduisent la demande en vue de bénéficier de la présente loi ou au moment de leur décès, dans le cas prévu à l'article 2 de la loi du 9 juillet 1951 relative à l'introduction des demandes pour le bénéfice des divers statuts et organisant la reconnaissance à titre posthume.

Art.4.

Sont exclues de l'application de la présente loi, les personnes ayant volontairement travaillé pour l'ennemi lorsqu'elles étaient âgées de 18 ans ou plus au moment de leur engagement.

Sont présumées, jusqu'à preuve contraire, à établir par toute voie de droit, avoir travaillé volontairement pour l'ennemi, les personnes qui, avant la date du 6 octobre 1942, ont été employées comme travailleurs en Allemagne ou dans un pays occupé par l'Allemagne, autre que la Belgique ou le nord de la France.

A l'exception des personnes arrêtées par l'ennemi, il en est de même de celles qui, n'appartenant pas aux classes 1920 à 1924 incluse, ont été mises au travail en Allemagne après la date du 6 septembre 1943.

Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne s'appliquent pas aux habitants de la partie de la Belgique soumise de force à la législation allemande qui ont été mis au travail en exécution de cette législation.

Art. 5.

Pourront être exclues de l'application de la présente loi :

1° Les personnes condamnées à une peine criminelle ou correctionnelle d'au moins deux ans, pour autant que l'infraction ait été commise après le 10 mai 1940;
2° Les personnes qui auront démérité en raison d'actes commis au préjudice de leurs compagnons ou de la collectivité belge.

CHAPITRE II.- Des droits et avantages des déportés pour le travail obligatoire.

Art.6.

Il est créé une carte de déporté pour le travail obligatoire de la guerre 1940/1945.

Art.7.

Les déportés pour le travail obligatoire peuvent bénéficier d'un apprentissage professionnel aux frais de l'Etat, dans les conditions prévues par le chapitre III de l'arrêté du Régant du 26 mai 1945 instituant le Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires.

Cet apprentissage a pour but de les initier à un métier s'ils n'en exerçaient aucun, soit de les réadapter à leur propre métier, soit de les instruire dans d'autres métiers que le leur.

Les primes et allocations peuvent être accordées à titre provisionnel aux personnes qui ont introduit une demande de reconnaissance comme déporté.

Les allocations et primes accordées à titre provisionnel ne doivent être remboursées à l'Etat, qu'en cas de rejet de la demande pour fausses déclarations de l'intéressé.

Art.8.

Les déportés pour le travail obligatoire peuvent faire valoir leurs droits à la pension pour victimes civiles, selon les modalités prévues par la législation relative aux pensions aux victimes civiles de la guerre 1940-45.

CHAPITRE III. - De la procédure

Art.9.

Des commissions de contrôle dont le nombre est fixé par le Roi, et une commission d'appel sont chargées :

1° De vérifier l'existence des conditions nécessaires à la reconnaissance de la qualité de déporté pour le travail obligatoire ;
2° De déterminer la durée pendant laquelle les personnes ont été soumises au travail obligatoire au sens de la présente loi.

Le Roi nomme les membres de ces commissions qui comprennent un magistrat effectif, suppléant ou honoraire, et quatre membres, dont deux sur la proposition des associations de déportés pour le travail obligatoire reconnues par le Roi.

Le Roi règle la compétence territoriale des commissions et la procédure devant celles-ci.

Art.10.

Les demandes sont rédigées en langue néerlandaise ou française.

Les personnes domiciliées dans les communes de langue allemande des cantons d'Eupen, de Malmédy et de Saint-Vith peuvent établir leur demande en langue allemande.

Art.11.

L'examen des demandes introduites par les personnes à charge de qui des poursuites sont entamées du chef d'une infraction commise après le 10 mai 1940 pouvant entraîner une peine criminelle ou correctionnelle est tenu en suspens jusqu'à décision coulée en force de chose jugée.

CHAPITRE IV. - Des avantages fondés, sur un principe de reconnaissance nationale.

Art.12.

Le bénéfice des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1951 sur la milice, le recrutement et les obligations de service, des lois des 3 août 1919 et 27 mai 1947 relatives aux priorités pour l'accession aux emplois publics, de la loi du 28 juillet 1948 prescrivant l'inscription en marge de certains actes de décès de la mention "Mort pour la Belgique" et des interventions de l'Oeuvre nationale des Anciens Combattants est réservé aux personnes admises au bénéfice de la présente loi qui ont été soumises au travail obligatoire:

1° En suite de leur arrestation par l'ennemi ou par ses agents et pour autant qu'elles n'aient pas été arrêtées pour infraction de droit commun ;

2° En exécution d'un ordre formel et écrit de l'ennemi ou de ses agents, fixant la date de leur départ pour le travail obligatoire ;

3° Après s'être livrées à l'ennemi ou à ses agents en raison de l'arrestation d'un membre de leur famille ou de recherches effectives de l'ennemi dont elles furent l'objet parce qu'elles n'avaient pas obtempéré aux convocations leur adressées par la "Werbestelle" dans le cadre des ordonnances allemandes sur le travail obligatoire.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er du présent article, l'article 1er de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 reste applicable aux déportés admis au bénéfice de la présente loi qui ne répondent pas aux conditions imposées par le susdit alinéa 1er.

Art.13.

Dans les limites des crédits budgétaires prévus à cette fin, une assistance sociale analogue à celle dispensée par l'Oeuvre nationale des Anciens Combattants pourra être accordée jusqu'au 1er janvier 1955 aux personnes admises à la qualité de déporté pour le travail obligatoire, sans pouvoir prétendre au bénéfice de l'alinéa ler de l'article 12 de la présente loi.

Un arrêté ministériel déterminera les modalités de cette assistance sociale.

CHAPITRE V.- Dispositions finales

Art.14.

Le délai d'introduction des demandes fixé par l'article ler, § 3, et par l'article 2 de la loi du 9 juillet 1951, relative à l'introduction des demandes pour le bénéfice des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des étrangers prisonniers politiques, des résistants par la presse clandestine, des résistants civils, des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et organisant la reconnaissance à titre posthume de la qualité de résistant par la presse clandestine, de résistant civil, de réfractaire et de déporté pour le travail obligatoire de la guerre 1940-45, est prorogé pour ce qui concerne les déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 jusqu'au dernier jour inclus du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur Belge.

Ces demandes doivent être adressées au Ministre qui a la reconnaissance des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 dans ses attributions.

Art.15.

La présente loi est applicable aux demandes en cours d'instance.
Les décisions rendues en exécution de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, seront revisées conformément aux dispositions de la présente loi, soit dans un délai de dix ans, à la demande du Ministre compétent, soit moyennant demande des intéressés introduite, sauf cas de force majeure, dans un délai d'un an à dater de la mise en vigueur de la présente loi.

Art.16.

La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi.

Art.17.

L'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 1953.

BAUDOUIN.

Par le Roi :
Le Ministre des Travaux Publics et de la Reconstruction,
O. BEHOGNE.

Vu et scellé du sceau de l'Etat:
Le Ministre de la Justice,
du BUS de WARNAFFE.-


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