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Textes légaux


MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION

1er SEPTEMBRE 1948. - Loi établissant le statut des résistants par la presse clandestine.

CHARLES, Prince de Belgique,
Régent du Royaume,
Le Roi Léopold III se trouvant par le fait de l'ennemi, dans l'impossibilité de régner,

A tous présents et à venir, SALUT.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

CHAPITRE PREMIER: Du résistant par la presse clandestine.

Article Premier.

Sont reconnus "Résistants par la presse clandestine", les Belges qui ont, entre le 1er juin 1940 et le 4 juin 1944, participé d'une manière désintéressée, au sein d'une organisation, et de telle sorte que la durée de cette activité ait été, sauf circonstances exceptionnelles, de plus de six mois, à la Résistance patriotique à l'ennemi, par la rédaction, l'impression, la constitution de dépôts, le transport et la diffusion systématiques de publications entrant dans la catégorie des organes de presse dans les conditions telles qu'ils s'exposaient aux représailles de l'ennemi.

Peuvent être également reconnus "Résistants par la Presse Clandestine", les personnes dont l'activité dans ce domaine, entre le 1er juin 1940 et le 4 juin 1944, a été exclusivement dirigée vers des publications n'entrant pas dans la catégorie des organes de presse : tracts, affiches, communiqués, etc... , pour autant qu'elles puissent prouver que cette activité a été la cause directe de rigueurs qu'elles ont dû endurer de la part de l'ennemi ou de personnes servant sa politique.

Article 2.

Sont exclues du bénéfice de la présente loi :

1° Les personnes condamnées pour crimes ou délits contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat après le 31 octobre 1940 ;

2° Les personnes qui auront été déchues définitivement de leurs droits civils et politiques en vertu des dispositions de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 ou de la loi du 14 juin 1948 sur l'épuration civique et celles qui auront été déchues de la nationalité beIge en vertu de la loi du 30 juillet 1934 et de l'arrêté-loi du 20 juin 1945.

Les demandes introduites par les personnes à charge de qui des poursuites sont entamées de l'un des chefs prévus ci-dessus seront tenues en suspens jusqu'à décision définitive de l'autorité compétente ;

3° Les personnes qui ont été condamnées à l'étranger en raison d'une activité de collaboration avec l'ennemi ;

4° Les personnes qui, sans contrainte, ont travaillé pour l'Allemagne ou ses alliés.

Article 3.

Pourront être exclues du bénéfice de la présente loi :

1° Les personnes condamnées à une peine criminelle ou correctionnelle du chef de vol, recel, abus de confiance, escroquerie, faux, usage de faux, faux témoignages, subornation de témoins ou d'experts, banqueroute, vagabondage, mendicité, ou du chef des infractions prévues au titre I du Livre II ainsi qu'aux articles 372 à 382 du Code pénal, ou à la loi du 22 mars 1940 relative à la défense des institutions nationales, ou à l'arrêté-loi du 10 avril 1941 relatif à l'interdiction des relations économiques avec l'ennemi ;

2° Les personnes qui auront démérité par leur comportement et leur attitude à l'égard de l'ennemi.

Article 4.

Sont assimilés aux Belges, pour l'application de la présente loi, et considérés comme résistants par la Presse clandestine, les étrangers et les apatrides, pour autant que leur activité de résistance à l'ennemi ait été accomplie en Belgique et qu'ils ne soient pas susceptibles de bénéficier de la présente loi en vertu de traités internationaux ou d'avantages analogues qu'ils pourraient obtenir en vertu de leur législation nationale.

CHAPITRE II. - Des droits et avantages des résistants par la presse clandestine et de leurs ayants droit.

Article 5.

La participation à la résistance par la Presse clandestine est assimilée à un service militaire actif pour l'obtention des avantages prévus aux articles 6 et 7.

Article 6.

Les résistants par la Presse clandestine pourront se voir octroyer, à titre militaire, des distinctions honorifiques. Les distinctions honorifiques attribuées à titre posthume aux Résistants par la Presse clandestine décédés pourront être portées - surchargées d'un signe distinctif - par la veuve ou à défaut de la veuve par leur mère ou à défaut de leur mère par leur père.

Article 7.

1.- Le temps passé dans la résistance par la Presse clandestine est considéré comme temps de service aux armées mises sur pied de guerre pour le calcul éventuel d'une pension militaire, pour ancienneté de service, d'une pension de retraite à charge de l'Etat ou pour toute autre pension, où le service accompli par les militaires aux armées mises sur pied de guerre peut être pris en considération ;

2.- a) Pour les officiers, sous-officiers, caporaux et soldats de carrière, il leur sera tenu compte de leur service dans la presse clandestine pour leur promotion dans l'armée ;

b) Pour les officiers de réserve, sous-officiers de réserve et militaires de rang subalterne non de carrière : leur présence effective dans la Presse clandestine leur donnera des droits égaux à ceux résultant des rappels en temps de guerre, à l'exception de la solde.

Le cumul des avantages ne sera pas toléré.

Article 8.

Les résistants par la Presse clandestine et leurs ayants droit pourront prétendre aux pensions de réparation dans les conditions prévues par la loi du 26 août 1947 sur les pensions de réparation.

Article 9.

Les cotisations dues en vertu des lois d'assurance sociale sont considérées comme ayant été versées par les résistants par la Presse clandestine au cours de la période passée dans la résistance par la Presse clandestine et de la période passée dans l'illégalité du fait de leur résistance par la Presse Clandestine.

Les dépenses entraînées par l'application de cette disposition sont à charge de l'Etat.

Les commissions prévues au chapitre IV fixeront les services passés dans la Presse clandestine et la durée de la période passée dans l'illégalité du fait de la résistance par la Presse clandestine.

Article 10.

Les dommages matériels subis personnellement par les résistants par la Presse clandestine, ou par leurs parents en raison directe de leur activité dans la Presse clandestine, et en suite de mesures prises par l'ennemi ou de personnes servant sa politique ou ses desseins, seront indemnisés sur la base de la loi sur les réquisitions militaires.

Article 11.

Les ayants droit de résistants par la Presse clandestine décédés ou disparus peuvent introduire une demande aux lieu et place de leur auteur.

Sont considérées à cet égard comme ayants droit, toutes les personnes qui justifient d'un intérêt pécuniaire à la reconnaissance dans le chef de leur auteur, de la qualité de résistant par la Presse clandestine.

CHAPITRE III. Dispositions générales.

Article 12.

Le fait de s'attribuer illégalement le titre de résistants par la Presse clandestine est puni conformément à l'art. 228 du Code pénal.

Article 13.

Seront déchues du droit de porter les distinctions honorifiques et de jouir des avantages accordés par la présente loi, les personnes qui, après la mise en application de la présente loi, seraient condamnées pour crime ou délit de droit commun. Dans ce dernier cas, la déchéance ne sera prononcée que si la peine infligée est supérieure à deux années d'emprisonnement.

La déchéance visée à l'alinéa précédent est prononcée par le jugement et l'arrêt de condamnation. Elle ne pourra dépasser dix années lorsqu'elle s'appliquera aux condamnés correctionnels.

CHAPITRE IV. - Des commissions de reconnaissance pour résistants par la Presse clandestine et de leur compétence.

Article 14.

Il sera créé par arrêté royal des Commissions de contrôle chargées de vérifier les conditions nécessaires à la reconnaissance du titre de résistant par la Presse clandestine. La preuve pourra être administrée par toutes voies de droit.

Article 15.

Chacune de ces commissions pourra comprendre une ou plusieurs chambres. Chaque chambre sera composée de cinq membres, nommés par le Ministre de la Reconstruction, dont un président, un membre sur proposition du Ministre de la Défense Nationale et deux membres choisis sur une liste triple présentée par les associations, fédérations ou unions reconnues par arrêté royal comme groupement de résistants par la Presse clandestine.

Le président sera choisi parmi les magistrats effectifs, suppléants ou honoraires. Des membres suppléants pourront être nommés.

Article 16.

Sauf en cas de force majeure, les demandes devront être introduites sous pli recommandé à la poste, adressé au Ministre de la Reconstruction, au plus tard un an après la publication de la présente loi.

Article 17.

Un arrêté royal déterminera les déclarations ou documents nécessaires pour la constitution des dossiers des bénéficiaires de la présente loi et la compétence des commissions, leurs règles de procédure ainsi que leur fonctionnement.

Article 18.

Il sera institué une commission d'appel qui aura son siège à Bruxelles. Chacune de ses chambres sera composée de cinq membres nommés par le Ministre de la Reconstruction, dont un président, un membre sur proposition du Ministre de la Défense Nationale et deux membres choisis sur une liste triple présentée par les associations, fédérations et unions reconnues par arrêté royal comme groupement de résistants par la Presse clandestine.

Le président sera choisi parmi les magistrats effectifs, suppléants ou honoraires. Des membres suppléants pourront être nommés.

Article 19.

Toute décision pourra être revisée lorsqu'elle sera reconnue entachée d'erreur ou lorsque des éléments nouveaux sont produits et justifient la revision.

Article 20.

Le 2° de l'article Ier de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des résistants civils et des réfractaires est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.

Donné à Bruxelles, le 1 septembre 1948.

CHARLES.

Par le Régent :
Le Ministre de la Reconstruction
R. DE MAN.

Vu et scellé du Sceau de l'Etat:
Le Ministre de la Justice,
P. STRUYE.


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