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Textes légaux


5 FEVRIER 1947. - Loi organisant le statut des étrangers prisonniers politiques

CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume,
Le Roi Léopold III se trouvant, par le fait de l'ennemi, dans l'impossibilité de régner,
À tous, présents et à venir, SALUT,

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.

Les étrangers et apatrides qui auront eu en Belgique pendant l'occupation du territoire national, une activité patriotique désintéressée dirigée contre l'ennemi ou les personnes servant sa politique ou ses desseins, pourront bénéficier des dispositions de la loi organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, dans les mêmes conditions, pour autant qu'ils ne soient pas susceptibles de bénéficier du susdit statut en vertu des traités internationaux ou d'avantages analogues à ceux qu'il accorde, en vertu de leur législation nationale.

Art. 2.

Les étrangers et les apatrides auxquels la qualité de prisonnier politique aura été reconnue, pourront acquérir la qualité de Belge par option, conformément aux articles 6, 7, 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 14 décembre 1932, portant coordination des lois sur la nationalité sans que les conditions de résidence prévues à l'article 8, I°, leur soient applicables.

Les étrangers et les apatrides auxquels la qualité de prisonnier politique aura été reconnue, pourront acquérir la qualité de Belge par naturalisation ordinaire, conformément aux articles 13, 14, 15, 16 et 17 de l'arrêté royal du 14 décembre 1932, sans que les conditions de résidence prévues à l'article 13, 2°, leur soient applicables.

Les étrangers et les apatrides auxquels la qualité de prisonnier politique aura été reconnue, pourront acquérir la qualité de Belge par grande naturalisation, conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 14 décembre 1932, s'ils ont leur résidence habituelle en Belgique ou dans la Colonie depuis dix ans au moins. Toutefois, ce délai est réduit à cinq ans pour l'étranger mari d'une femme belge de naissance ou divorcé d'une femme belge de naissance, dont il a un ou plusieurs descendants, et pour la femme d'origine étrangère qui a épousé un Belge.

Les options et les naturalisations visées au présent article sont exemptées du droit d'enregistrement. Les frais causés par l'instruction de ces demandes sont à charge de l'État.

Art. 3.

Par modification de l'arrêté royal du 31 mars 1936, n° 285, article 8 par. 1er, relatif à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère, le permis de travail en Belgique ne peut être refusé aux étrangers dont la qualité de prisonnier politique a été reconnue en vertu de la présente loi.

Art. 4.

Des commissions d'agréation spéciales pour prisonniers politiques étrangers rempliront, pour ceux-ci, les fonctions des commissions d'agréation prévues par l'article 33, de la loi organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit.

Ces commissions vérifieront, en outre, si les intéressés ont eu, pendant l'occupation du territoire national, une activité patriotique désintéressée dirigée contre l'ennemi ou les personnes servant sa politique ou ses desseins.

Il sera également institué une commission d'appel.

Art. 5.

Un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres déterminera la composition de ces commissions d'agréation et d'appel, fixera les règles de procédure et déterminera leur compétence territoriale.

Art. 6.

Le Ministre de la Reconstruction est chargé de l'exécution de la présente loi qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Promulgons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'État et publiée par le Moniteur.

Donné à Bruxelles, le 5 février 1947.

CHARLES,

Par le Régent :
Le Ministre de la Reconstruction,
Jean TERFVE.

Vu et scellé du sceau de l'État :
Le Ministre de la Justice,
A. LILAR.


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